L’opacité financière ébranle les démocraties, révèle l’Indice d’Opacité Financière

Les risques pour les démocraties amplifient le double jeu de l’opacité financière de l’Union européenne

Les pays fournissant le plus d’opacité financière basculent vers l’autocratie, révèle la dernière mise à jour du classement du Tax Justice Network des principaux facilitateurs mondiaux de capitaux illicites et opaques.¹

Les pays en tête du classement d’opacité financière ont vu leur note se dégrader auprès des observatoires de surveillance de la démocratie, y compris les États-Unis, qui occupent de nouveau la première place et ont été rétrogradés cette année par le Polity Project, passant du statut de démocratie à celui d’anocratie.²

L’évolution des pays les mieux classés illustre les risques, connus de longue date, que représente l’opacité financière pour les démocraties, et rend d’autant plus préoccupante la mise en lumière par le Tax Justice Network du double jeu des pays de l’Union européenne dans leur rôle de facilitateurs de l’opacité financière.

Une évaluation approfondie des instruments de transparence fiscale et de coopération adoptés par les pays de l’UE — et pour lesquels ils ont obtenu de bons scores dans les classements précédents — révèle que la plupart d’entre eux agissent délibérément de manière moins transparente et moins coopérative à l’égard des pays à revenu faible, allant parfois jusqu’à annuler dans les faits les instruments internationaux qu’ils ont ratifiés.

Le classement du Tax Justice Network révèle que plus de la moitié (56 %) des pays de l’UE utilisent une faille méconnue du droit international pour protéger de toute responsabilité les fraudeurs fiscaux de pays non membres de l’UE, contournant ainsi leurs engagements juridiques à aider à recouvrer les impôts impayés de ces fraudeurs dissimulant des avoirs sur leur territoire, et facilitant bien plus qu’on ne le pensait auparavant la circulation de capitaux illicites et opaques en contournant l’État de droit.³

Il a été constaté que les pays de l’UE n’utilisent pas cette faille juridique entre eux et s’assistent régulièrement pour lutter contre les fraudeurs fiscaux de leurs États respectifs.

Le double jeu des pays de l’UE en matière d’opacité financière fait d’eux, sur le papier, des leaders de la transparence financière, tout en étant, dans la pratique, parmi les principaux fournisseurs mondiaux d’opacité financière, ce qui pourrait représenter un risque pour la démocratie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

Les pays de l’UE, que le V-Dem⁴ a rapportés cette année comme étant revenus aux niveaux de démocratie de 1983 en Europe occidentale et ayant connu une forte régression démocratique en Europe orientale, ont augmenté leur part dans l’offre mondiale d’opacité financière plus que toute autre région.

Les pays de l’UE représentent désormais plus d’un cinquième (21 %) de l’offre mondiale d’opacité financière, ce qui rend particulièrement préjudiciable leur manque de coopération et de transparence fiscales envers les pays à revenu faible, qui dépendent davantage des recettes fiscales et sont donc plus vulnérables à la fraude fiscale.

Les conclusions concernant le double jeu de l’UE jettent une lumière implacable sur la résistance du bloc aux travaux en cours à l’ONU visant à réformer la coopération et la transparence fiscales internationales.

Moran Harari, directrice adjointe des politiques au Tax Justice Network, a déclaré :

“La plupart des pays travaillent actuellement à la réforme des règles fiscales internationales à l’ONU, mais les pays de l’UE s’efforcent de bloquer ces travaux en disant que, si ce n’est pas cassé, il ne faut pas le réparer. Nos conclusions montrent que les règles sont effectivement défaillantes, et que les pays de l’UE ont largement contribué à les fragiliser. On observe un schéma clair : les pays de l’UE choisissent de réprimer les fraudeurs fiscaux sur leur territoire tout en les protégeant à l’étranger. Toute déclaration de l’UE visant à s’opposer à la réforme des règles fiscales à l’ONU doit être analysée dans ce contexte.”

L’Indice d’Opacité Financière, en place depuis de nombreuses années, classe les pays selon leur complicité à aider des individus et des entités juridiques à dissimuler leurs avoirs au regard de l’État de droit. Il évalue la marge de manœuvre offerte par les lois et règlements d’un pays en matière d’opacité financière, et mesure l’importance des services financiers que ce pays fournit aux résidents d’autres pays. Cette approche à deux facteurs permet à l’indice de déterminer le rôle réel joué par un pays à l’échelle mondiale dans la facilitation de l’opacité financière, et non seulement en théorie, contrairement à la plupart des « listes noires » des paradis fiscaux⁵.

L’opacité financière et l’autocratisation évoluent de concert

La comparaison entre l’Indice d’Opacité Financière du Tax Justice Network et l’Indice de démocratie libérale⁶ du V-Dem montrent que les pays fournissant le plus d’opacité financière basculent vers l’autocratie.

Parmi les dix plus grands fournisseurs d’opacité financière, huit ont vu leur autocratie se renforcer entre 2018 et 2024 selon l’Indice de démocratie libérale. Parmi les deux autres, Singapour — classé par V-Dem comme une « autocratie électorale » — a enregistré une légère amélioration, tout en restant en dessous de la moyenne des scores de démocratie.

L’autre pays est les États-Unis, qui avaient connu une légère amélioration entre la première administration Trump et l’administration Biden, mais qui connaissent désormais un effondrement dramatique de la gouvernance, non reflété dans l’édition 2024 de l’Indice de démocratie libérale. Le Polity Project, qui a actualisé son évaluation des États-Unis après le retour de Trump au pouvoir, a rétrogradé les États-Unis du statut de démocratie à celui d’anocratie.⁷

La Corée du Sud, qui a connu un coup d’État raté en 2024, est entrée pour la première fois dans le top 10 de l’Indice d’Opacité Financière, gagnant huit places pour devenir le huitième plus grand fournisseur mondial d’opacité financière. La Corée du Sud a été rétrogradée de « démocratie libérale » à « démocratie électorale » dans le rapport 2024 de V-Dem.

Alex Cobham, directeur général du Tax Justice Network, a déclaré :

« La démocratie telle que nous la connaissons aujourd’hui a commencé par une lutte pour une fiscalité équitable : pas d’imposition sans représentation. Nous avons laissé les super-riches et les plus grandes entreprises opérer en dehors du champ d’application de la fiscalité si longtemps qu’ils ont accumulé une richesse extrême suffisante pour menacer la démocratie elle-même. 

« Nous le voyons clairement aujourd’hui aux États-Unis, qui occupent à nouveau la première place de l’Indice d’Opacité Financière. La démocratie américaine est désormais capturée par les milliardaires, les fraudeurs fiscaux et les blanchisseurs d’argent que les États-Unis ont protégés du respect de l’État de droit pendant si longtemps. Rien n’illustre mieux cela que le démantèlement délibéré des capacités de l’IRS [n.d.l.r « Internal Revenue Service »] à faire respecter la conformité fiscale auprès des plus riches et des plus grandes entreprises américaines, alors même que l’administration justifie les coupes dans les services publics essentiels sous le prétexte fallacieux de réduire le déficit budgétaire qu’elle-même a créé.

« La meilleure manière de défendre nos démocraties est d’instaurer davantage de démocratie, et c’est précisément ce dont il s’agit avec la convention fiscale des Nations Unies. Cela signifie que les gouvernements ne pourront plus décider des règles fiscales mondiales à huis clos, où seuls les lobbyistes des super-riches sont entendus. Cela implique également que les gouvernements seront légalement tenus de faire en sorte que les règles fiscales mondiales servent aussi bien les populations que la planète. C’est précisément pour cette raison que les milliardaires et les multinationales, qui occupaient les premières rangées lors de l’inauguration de Trump, redoutent autant la convention fiscale de l’ONU. 

« En ces jours sombres pour le multilatéralisme et la démocratie, les négociations à l’ONU peuvent constituer une lumière d’espoir. La coopération fiscale internationale a le potentiel de donner aux gouvernements les moyens de mettre en œuvre une fiscalité progressive pour des sociétés plus justes, et de montrer que nous pouvons tous gagner à travailler ensemble. Il est temps que l’UE et le Royaume-Uni clarifient leur choix : soumettront-ils leur souveraineté fiscale aux intimidations des États-Unis, ou coopéreront-ils avec les pays du G77 pour constituer un front commun à l’ONU ? »

Les États-Unis voient moins de flux financiers, mais plus opaques ; l’Espagne et le Royaume-Uni, plus de flux, mais plus transparents.

Les États-Unis se classent à nouveau premiers dans l’Indice d’Opacité Financière, demeurant ainsi le plus grand fournisseur mondial de services d’opacité financière utilisés tant par les super-riches que par les blanchisseurs d’argent, fraudeurs fiscaux, fraudeurs aux sanctions et politiciens corrompus pour contourner l’État de droit.

Sous une nouvelle administration Trump, les États-Unis ont lancé cette année une attaque sans précédent contre la souveraineté fiscale de tous les pays en exigeant qu’ils renoncent à leur droit de percevoir des impôts sur les entreprises américaines opérant sur leur territoire.⁸ Les États-Unis ont menacé d’imposer des répercussions économiques en cas de refus.

La fourniture d’opacité financière par les États-Unis constitue également une atteinte à la souveraineté fiscale des pays, leur faisant perdre chaque année 37,5 milliards de dollars de recettes fiscales des individus fortunés.⁹

La dernière mise à jour de l’Indice d’Opacité Financière montre que, bien que les États-Unis restent en tête du classement, ils capturent désormais une part légèrement plus réduite et plus opaque des flux financiers internationaux. Les États-Unis représentent maintenant 25 % — contre 26 % auparavant — de l’offre mondiale de services financiers offshore, tout en ayant augmenté leur score d’opacité de 67,4 à 68,6.

La même tendance à une finance internationale plus réduite et plus opaque s’est également observée parmi les pays occupant le reste du top cinq de l’indice, qui ont tous conservé leurs positions : la Suisse (2e), Hong Kong (4e) et le Luxembourg (5e). L’exception est Singapour (3e), qui a augmenté à la fois son offre de services financiers offshore et son score d’opacité.

En revanche, l’Espagne, le Danemark et le Royaume-Uni ont capté une part nettement plus importante et plus transparente de la finance internationale qu’auparavant. La part de l’Espagne dans l’offre mondiale de services financiers offshore a augmenté d’un tiers, passant de 0,7 % à 0,9 %, tandis que son score d’opacité s’améliorait, passant de 57 à 56. Celle du Danemark a progressé de près de la moitié (46 %), passant de 0,17 % à 0,25 %, avec une amélioration plus marquée de son score d’opacité, de 49 à 39. La part du Royaume-Uni a crû d’un dixième (11 %), passant de 14 % à environ 16 % — la deuxième plus grande après les États-Unis — tout en améliorant son score d’opacité, de 47 à 45.

L’Espagne a reculé de cinq places, se classant 34e, le Danemark de vingt-six places, à la 106e position, et le Royaume-Uni de sept places, atteignant la 20e. La part croissante et plus transparente de ces pays dans la finance internationale confirme que la course à la baisse des normes ne garantit pas la croissance — au contraire, il peut en être tout autrement.

Le double jeu de l’UE dans la facilitation de l’opacité financière

Les pays de l’UE ont obtenu de faibles résultats dans l’indice en ce qui concerne fondamentaux de la transparence et de la coopération fiscale.

Dans l’ensemble des trois domaines, il a été constaté que les pays de l’UE violaient leurs engagements publics de manière jusqu’alors inaperçue, ou qu’ils appliquaient simultanément deux niveaux de transparence et de coopération : partageant informations et assistance avec les pays de l’UE ou à revenu élevé, tout en les refusant aux pays à revenu plus faible. De plus amples informations sont fournies dans la note 10 ci-dessous.

Les deux niveaux de transparence et de coopération envers les pays à revenu élevé et à revenu faible révèlent un choix apparemment délibéré d’exercer sélectivement l’opacité financière au détriment des pays à revenu faible, tout en favorisant la transparence financière au bénéfice des pays à revenu élevé.

Moment de vérité : opacité financière et autocratie avec Trump, ou démocratie et transparence avec l’ONU

La dernière mise à jour de l’Indice d’Opacité Financière renforce l’urgence du choix auquel sont confrontés certains pays riches, en particulier ceux de l’UE, avertit le Tax Justice Network : rester attachés au système fiscal mondial actuel, qui échoue à lutter contre l’opacité financière et que l’administration Trump affaiblit encore, au risque de leur démocratie; ou protéger leur démocratie en s’engageant dans le processus ambitieux en cours à l’ONU visant à réformer le système fiscal mondial, capable de mettre fin à l’opacité financière et auquel la majorité des pays ont déjà adhéré.

Le système fiscal mondial actuel, en place depuis plus de 60 ans, a été exclusivement négocié à huis clos par un cercle restreint de pays riches, dont des pays de l’UE, où les États-Unis exercent un droit de veto et où les lobbyistes des grandes entreprises bénéficient d’un large accès, contrairement à la société civile.

Le système fiscal mondial actuel coûte aux pays près d’un demi-millard de dollars¹¹ par an en recettes fiscales perdues du fait de la fraude fiscale des multinationales et des individus fortunés, et permet l’opacité financière qui engendre des risques d’autocratisation.

Après une décennie d’échecs des tentatives de réforme du système fiscal mondial par le petit groupe de pays riches qui l’avait conçu, la grande majorité des pays à l’ONU ont convenu en 2023 qu’un nouveau système fiscal mondial devait être élaboré et géré via un processus transparent et démocratique à l’ONU, offrant à tous les pays une voix, et pas seulement aux plus riches. Les négociations sont désormais en cours pour concrétiser cet engagement, ayant pour objectif la conclusion d’une convention fiscale historique à l’ONU en 2027.¹²

Seuls neuf pays s’opposent encore à la convention fiscale de l’ONU : les États-Unis (1er au classement de l’Indice d’Opacité Financière), la Corée du Sud (8e), le Japon (10e), le Canada (18e), le Royaume-Uni (20e), Israël (25e), l’Australie (29e), la Nouvelle-Zélande (53e) et l’Argentine (104e).

Les pays de l’UE, agissant en bloc, sont passés d’une position d’opposition à une abstention en 2024.

Les pays de l’UE, ainsi que les quelques autres pays encore opposés à une convention fiscale de l’ONU, soutiennent qu’une telle convention dupliquerait inutilement des éléments du système fiscal mondial existant, conçu par les pays riches à l’exclusion du reste du monde. Les partisans de la convention rétorquent que c’est précisément là l’enjeu : non pas dupliquer, mais réparer un système existant défaillant.

Les pays ont déjà préalablement convenu de termes, d’engagements et de protocoles ambitieux que la convention fiscale finale de l’ONU devra respecter. Plusieurs de ces engagements visent à remédier le double jeu de l’opacité financière pratiquée par les pays de l’UE. Parmi eux figurent des engagements de haut niveau concernant « l’assistance administrative mutuelle effective », que les pays de l’UE refusent actuellement en utilisant une échappatoire dans le droit international, ainsi que la « lutte contre les flux financiers illicites liés à la fiscalité, l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables », que les pays de l’UE combattent au sein de l’Union mais protègent à l’étranger.¹³

Contrairement à l’invitation lancée aux pays de l’UE à coopérer sur la fiscalité à l’ONU, ces mêmes pays sont ciblés par l’administration Trump pour avoir accepté les politiques fiscales mondiales proposées par l’administration Biden. Dès le premier jour de son second mandat, Trump a fait exploser le processus de négociation utilisé depuis 60 ans par un petit cercle de pays riches pour élaborer les règles fiscales mondiales.¹⁴

Le même jour, Trump a remis en cause le droit bien établi des pays de prélever des impôts sur les bénéfices réalisés sur leur territoire, menaçant de faire reculer la politique fiscale mondiale à une époque antérieure à la Société des Nations — un temps où les entreprises ne pouvaient être taxées que par la puissance impériale dont elles dépendaient, quelle que soit la localisation de leurs profits.¹⁵

Sergio Chaparro-Hernandez, responsable de la politique internationale et du plaidoyer du Tax Justice Network, a déclaré :

« Les pays de l’UE font face à un choix : la souveraineté fiscale à l’ONU ou la subjugation fiscale sous Trump. La convention fiscale des Nations Unies en préparation ne concerne pas seulement une fiscalité équitable, elle vise à protéger le fondement même des démocraties : pas de taxation sans représentation. 

« Les pays de l’UE doivent se poser la question suivante : sommes-nous encore une démocratie si nos lois fiscales sont dictées par Trump ? La volonté de nos peuples prévaut-elle sur notre territoire, ou laissons-nous nos économies être exploitées par des entreprises américaines inimposables et incontrôlables ? 

« La convention fiscale des Nations Unies visait initialement à lutter contre les abus fiscaux mondiaux généralisés, mais elle est aujourd’hui notre meilleure chance de défendre la souveraineté fiscale et la démocratie dans un monde qui bascule de nouveau vers l’autocratie. Ce n’est pas un hasard si ce sont des pays du Sud global dirigés par l’Afrique, d’anciennes colonies européennes, qui ont forcé les nombreuses portes ayant permis la création de cette convention. 

« Les pays de l’UE ont aidé l’administration Biden à barricader la plupart de ces portes, mais se retrouvent aujourd’hui dans la ligne de mire des États-Unis. Trump a clairement montré que, pour lui, la coopération fiscale consiste à tenir les pays en joue sur le plan économique. Les pays de l’UE doivent défendre leurs démocraties et leur souveraineté fiscale – et soutenir les autres à faire de même – en soutenant la convention fiscale de l’ONU. 

-FIN-

Notes pour l’Éditeur

1. L’Indice d’Opacité Financière
2. Le Polity Project a mis à jour en 2025 le score de gouvernance des États-Unis (« Polity Score ») à 0, le plaçant à la frontière entre démocratie et autocratie, et le classant comme une anocratie. Le Polity Project déclare : « Les États-Unis ne sont plus considérés comme une démocratie et se trouvent au seuil de l’autocratie ; ils ont connu un coup d’État présidentiel et un changement de régime défavorable (baisse de 8 points de leur score POLITY). » Le jeu de données couvre tous les grands États indépendants du système mondial pour la période 1800-2018 (c’est-à-dire les États dont la population totale est d’au moins 500 000 habitants pour l’année la plus récente ; actuellement 167 pays, avec des ajustements Polity5 complétés pour environ la moitié d’entre eux).

   Le Polity Project est unique en son genre, car il analyse les caractéristiques simultanées de l’autorité démocratique et autocratique au sein des institutions de gouvernance, plutôt que de les considérer comme des formes de gouvernance distinctes et mutuellement exclusives. Cette approche conçoit l’autorité gouvernementale comme un spectre allant des autocraties pleinement institutionnalisées aux démocraties pleinement établies, en passant par des régimes mixtes ou incohérents, appelés anocraties. Avec le soutien de la Task Force sur l’instabilité politique des États-Unis (PITF), le Polity IV Project a été transformé en une base de données dynamique, c’est-à-dire un outil de collecte de données en continu, surveillant constamment les changements de régime dans les principaux pays du monde et fournissant des évaluations annuelles des caractéristiques des régimes, de leurs évolutions et des mises à jour des données. Le soutien de la PITF a pris fin début 2020. Depuis, le Polity Project est mis à jour de manière intermittente.

3. Plus de la moitié des pays de l’UE ont été identifiés par l’Indice d’Opacité Financière comme exerçant des réserves sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale – un instrument international qui permet aux pays de s’entraider pour récupérer les impôts dus par des fraudeurs fiscaux confirmés lorsque le fraudeur d’un pays dissimule sa richesse non imposée dans un autre pays.

   L’exercice de ces réserves permet aux pays de l’UE de refuser leur aide à d’autres pays, en particulier aux pays hors UE. Un instrument juridique distinct de l’UE rend cette assistance obligatoire entre les pays membres de l’UE, ce qui révèle un double standard de coopération fiscale de la part des pays européens.

   Ces réserves intégrées dans l’instrument international résultent du fait qu’un petit cercle de pays riches, dont font partie les pays de l’UE, a exercé une influence sur la conception et la négociation de cet instrument.

   Les pays de l’UE qui ont été identifiés comme exerçant des réserves quant à la coopération pour la collecte des dettes fiscales sont : Autriche, Chypre, Allemagne, Croatie, Irlande, Italie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie.

4. Le projet V-Dem fournit un ensemble de données multidimensionnel et désagrégé qui reflète la complexité du concept de démocratie en tant que système de gouvernance allant au-delà de la simple présence d’élections. Le rapport sur la démocratie V-Dem 2025 est disponible ici.
5. Pour en savoir plus sur l’utilisation des « listes noires » et la comparaison de cette pratique avec l’Indice d’Opacité Financière, consultez notre article dans la revue IFC Review. Plus d’informations sur les indicateurs et la méthodologie de l’Indice d’Opacité Financière seront disponibles ici dès la mise en ligne de la dernière mise à jour de l’indice, le 3 juin 2025.
6. Voir note 4.
7. Voir note 2.
8. Plus d’informations sur le défi que représente Trump pour la souveraineté fiscale des pays sont disponibles ici. Pour une analyse approfondie des conséquences de la nouvelle administration Trump sur la fiscalité internationale, consultez notre note d’information.
9. Les chiffres des pertes fiscales proviennent du rapport State of Tax Justice 2024, du Tax Justice Network, qui indique que les pays perdent au total 492 milliards de dollars par an en impôts au profit des multinationales et des particuliers fortunés utilisant des paradis fiscaux pour réduire leur charge fiscale.
10. Les pays de l’UE ont obtenu de mauvais résultats dans l’indice sur trois domaines clés de la transparence fiscale et de la coopération fiscale :
    1. Coopération pour la collecte des impôts dus par les fraudeurs fiscaux
       Plus de la moitié des pays de l’UE ont été identifiés par l’Indice d’Opacité Financière comme exerçant des réserves sur la Convention d’assistance administrative mutuelle — un instrument fiscal international qui permet aux pays de s’entraider pour recouvrer les impôts dus par des fraudeurs fiscaux confirmés lorsque le fraudeur d’un pays cache sa richesse non déclarée dans un autre pays. L’exercice de ces réserves permet aux pays de l’UE de refuser leur aide à d’autres pays, notamment aux pays hors UE. Un autre instrument juridique européen rend cette assistance obligatoire entre pays de l’UE, ce qui révèle un double standard de la part des pays de l’UE en matière de coopération fiscale. Ces réserves inscrites dans l’instrument international résultent du fait qu’un petit cercle de pays riches, incluant des pays de l’UE, ont été les seuls à pouvoir participer à la conception et à la négociation de cet instrument.
    2. Transparence post-Panama Papers sur les propriétaires effectifs des entreprises
       Environ un cinquième des pays de l’UE ont supprimé les mesures de lutte contre l’opacité mises en place depuis la dernière mise à jour de l’Indice d’Opacité Financière en réponse aux Panama Papers, ne laissant plus qu’environ un quart des pays de l’UE avec ces protections encore en place. Ces revirements font suite à la décision controversée de la Cour de Justice de l’Union Européenne d’interdire l’accès public aux registres des propriétaires effectifs. L’accès public à ces registres avait introduit une transparence sur les véritables propriétaires, des personnes physiques, des entreprises et autres entités juridiques, brisant ainsi les tactiques d’opacité révélées par les Panama Papers qui protégeaient ces individus de la transparence et de la responsabilité. Bien que les pays de l’UE continuent de collecter et d’échanger confidentiellement les informations sur les propriétaires effectifs entre eux, la suppression de l’accès public a créé un blackout de transparence pour le reste du monde. Certains pays de l’UE étant des destinations prisées pour les sociétés écrans, ce blackout de la propriété pose un problème majeur aux efforts des pays à faibles revenus pour lutter contre la corruption et les crimes financiers.
    3. Transparence sur le transfert de bénéfices des multinationales
       Tous les pays de l’UE ont été jugés exercer une transparence à deux niveaux concernant le transfert de bénéfices des multinationales. L’UE a transposé en 2023 la directive PCbCR, introduisant une mesure de transparence fiscale – proposée pour la première fois par le Tax Justice Network il y a 20 ans – visant à révéler chaque fois qu’une multinationale transfère des bénéfices hors d’un pays pour réduire sa charge fiscale. Cependant, si la directive oblige les multinationales à rendre publics les mouvements de leurs bénéfices concernant les pays de l’UE (et quelques pays figurant sur la liste « non coopérative » de l’UE), elle leur permet de garder l’opacité sur les mouvements de bénéfices relatifs à d’autres pays. Comme la plupart des multinationales ont leur siège dans l’UE, souvent délibérément dans des pays bien classés comme le Luxembourg (5e), les Pays-Bas (7e) et l’Irlande (14e) pour sous-payer les impôts dus à d’autres pays, la nouvelle directive maintient le reste du monde exposé à une fraude fiscale mondiale généralisée. Selon le State of Tax Justice 2024 (voir note 9), les pays perdent environ 74 milliards de dollars US par an en impôts sur les sociétés impayés à cause du transfert de bénéfices vers des pays de l’UE.
11. Voir note 9.
12. Un aperçu et une analyse des négociations en cours sur une convention fiscale des Nations Unies sont disponibles ici.
13. Les « Termes de référence » adoptés en 2024 avant les négociations sur une convention fiscale des Nations Unies sont disponibles ici. Des informations supplémentaires à propos de ces termes sont disponibles ici.
14. Consultez la section 2 du Mémorandum présidentiel de Trump, signé le premier jour de sa présidence, ici. Voyez la réaction du Tax Justice Network au mémorandum ici. Pour une analyse approfondie des conséquences de la nouvelle administration Trump sur la fiscalité internationale, consultez notre note d’information.
15. Voir note 14.
16. Mises à jour continues introduites dans le classement mondial
    Le Tax Justice Network a modifié la manière dont l’Indice d’Opacité Financière est publié. Jusqu’à présent, l’indice était mis à jour tous les deux ans. À chaque mise à jour, tous les indicateurs de l’indice — sur lesquels sont évaluées les lois et réglementations des pays — étaient actualisés simultanément. À partir de 2025, l’indice sera mis à jour de manière continue par lots. Chaque lot comprendra la mise à jour d’un ensemble d’indicateurs, selon le nouveau cycle de mise à jour de l’indice.

    Cette nouvelle approche permet à l’Indice d’Opacité Financière de capter les changements réglementaires plus rapidement après leur survenue et d’offrir une vision plus dynamique de la complicité des pays dans la facilitation de l’opacité financière mondiale.

    La dernière mise à jour comprend des modifications de 5 des 20 indicateurs de l’indice. La plupart de ces indicateurs évaluent la transparence fiscale et la coopération internationale des pays. La mise à jour inclut également plusieurs « mises à jour complémentaires » — c’est-à-dire des changements concernant des indicateurs qui ne font pas partie du cycle de mise à jour actuel, mais qui ont été portés à l’attention du Tax Justice Network, vérifiés par ses chercheurs et intégrés dans l’indice dans le cadre de ce lot avant le cycle. Enfin, la dernière mise à jour comprend aussi de nouvelles données sur l’ampleur des services financiers offshore fournis par les pays aux non-résidents — cette mesure est actualisée annuellement. Un journal détaillé de tous les changements contenus dans cette dernière mise à jour sera disponible sur le site web de l’Indice d’Opacité Financière lors de la publication officielle le 3 juin 2025.