Si la convention fiscale de l’ONU n’est pas adoptée, le monde perdra 4.7 mille milliards de dollars au profit des paradis fiscaux au cours de la prochaine décennie, avertissent les pays

CORRECTION – 23 août 2023: À la suite d’une erreur de codage, certaines données relatives à dix petites juridictions ont été omises dans le décompte du rapport sur les pertes fiscales résultant d’abus fiscaux à l’échelle mondiale. Ces juridictions sont Anguilla, les îles Cook, la Guyane française, Gibraltar, la Guadeloupe, Guernesey, Jersey, Saint-Martin, Taïwan, Wallis et Fortuna. L’ajout des données manquantes à l’analyse du rapport augmente de 1,7 % l’estimation du montant des recettes fiscales perdues chaque année par les pays au profit des paradis fiscaux, qui passe ainsi de 472 milliards de dollars à 480 milliards de dollars. Les estimations des pertes fiscales subies ou infligées par ces dix juridictions sont généralement faibles par rapport à d’autres pays. Les exceptions sont les dépendances britanniques Gibraltar, Guernesey et Jersey. Les chiffres de ce communiqué de presse ont été mis à jour pour refléter la correction. De plus amples informations sur la correction sont disponibles ici.

Les pays sont en passe de perdre près de 5 mille milliards de dollars d’impôts au profit des multinationales et des particuliers fortunés qui utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer leurs impôts au cours des dix prochaines années, prévient le Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network). Les pertes futures d’argent public équivaudraient à la perte d’une année de dépenses mondiales en matière de santé publique. Les militants exhortent les pays à voter cet hiver en faveur de l’ouverture de négociations sur une convention fiscale des Nations Unies lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, afin d’éviter ces pertes astronomiques.

“Les pays doivent faire un choix à l’ONU en cette fin d’année. Soit nous renonçons à notre avenir en maintenant le cap, soit nous démocratisons les règles fiscales mondiales afin de pouvoir conserver l’argent public dont nous avons besoin pour relever les défis à venir”, a déclaré Alex Cobham, directeur général du réseau Tax Justice Network.

L’état de la justice fiscale en 2023 publié aujourd’hui par le réseau Tax Justice Network indique que les pays du monde entier perdent 480 milliards de dollars d’impôts par an à cause de l’abus fiscal mondial.¹ Sur cette perte annuelle, 311 milliards de dollars sont perdus à cause des multinationales qui transfèrent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et 169 milliards de dollars sont perdus à cause des personnes fortunées qui cachent leur fortune à l’étranger.

Les pays à faible revenu, qui n’ont jamais eu leur mot à dire sur les règles fiscales mondiales, continuent d’être les plus durement touchés par les abus fiscaux. Alors que la plupart des pertes fiscales annuelles sont subies par les pays à revenu élevé (433 milliards de dollars), ces pertes équivalent à 9 % des budgets de santé publique des pays à revenu élevé. Les pertes fiscales des pays à faible revenu (47 milliards de dollars) équivalent à la moitié (49 %) de leurs budgets de santé publique.

Selon le rapport, si les pays maintiennent le cap suivi au cours des dix dernières années en matière de règles fiscales internationales, ils perdront 4.8 mille milliards de dollars au cours des dix prochaines années. À titre de comparaison, les pays du monde entier ont dépensé collectivement 4,66 billions de dollars pour la santé publique en une seule année.²

En comparaison, on estime que la grande récession de 2007-2009 a entraîné une perte de croissance économique mondiale de 2 mille milliards de dollars.³ Les pertes fiscales au cours des dix prochaines années seraient deux fois plus importantes que l’impact de la grande récession sur l’économie mondiale.

Aucun progrès n’a été réalisé en matière d’abus fiscaux au niveau mondial au cours de la dernière décennie

La projection sur 10 ans est basée sur l’impact des efforts déployés par l’OCDE depuis 2013 pour réformer l’architecture fiscale internationale et limiter les pertes dues à l’abus fiscal au niveau mondial. L’OCDE, un club de pays riches qui fixe les règles fiscales mondiales depuis soixante ans, a mené son premier processus de réforme, le processus BEPS, de 2013 à 2015. Ce processus n’a pas permis de réduire de manière significative les abus fiscaux au niveau mondial et a nécessité le lancement d’un deuxième processus de réforme, BEPS 2.0, peu de temps après, qui n’a produit jusqu’à présent que des projets de propositions politiques.

Depuis le début des efforts de l’OCDE pour réformer la fiscalité mondiale, il y a dix ans, aucune réduction significative n’a été réalisée en ce qui concerne le montant des impôts que les pays perdent en raison de l’abus fiscal à l’échelle mondiale. Pour les dix prochaines années, des études menées par plusieurs organismes, dont le FMI et le groupe de suivi du BEPS, concluent que les projets de propositions actuels préparés par l’OCDE dans le cadre du BEPS 2.0 n’auront que peu ou pas d’impact sur l’ampleur des pertes fiscales.⁴ Même dans ce cas, on s’attend à ce que de nombreux membres de l’OCDE ne mettent pas en œuvre ces propositions.

La projection sur 10 ans suppose donc que les pertes fiscales mondiales ne tomberont pas en dessous des niveaux actuels au cours de la prochaine décennie sous le leadership de l’OCDE en matière de fiscalité mondiale.⁵

L’échec du processus de l’OCDE à freiner l’abus fiscal mondial est largement attribué à l’incapacité de l’organisme à convenir de solutions politiques sans que ses pays membres, qui abritent la plupart des sièges sociaux des sociétés multinationales, ne diluent les politiques jusqu’à la redondance. La plupart des solutions significatives que l’OCDE a tenté ou tente de faire adopter sont basées sur la plateforme politique de la justice fiscale – par exemple la déclaration pays par pays, l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, l’imposition unitaire et un taux d’imposition effectif minimum. Cependant, dans tous les cas, ces politiques ont été rendues largement inefficaces par l’influence omniprésente de certains membres de l’OCDE qui comptent également parmi les plus grands paradis fiscaux du monde.⁶

Selon le rapport, les pays membres de l’OCDE, ainsi que leurs dépendances territoriales, sont responsables de plus des trois quarts (78 %) des 480 milliards de dollars de pertes fiscales que les pays subissent chaque année.

Les pays sont appelés à voter pour le leadership fiscal de l’ONU

Pour éviter des pertes fiscales astronomiques au cours des 10 prochaines années et libérer des milliers de milliards de dollars pour soutenir les objectifs de développement durable, le Tax Justice Network demande instamment aux pays de soutenir le transfert du leadership en matière de fiscalité mondiale de l’OCDE vers l’ONU, où l’appartenance mondiale, la transparence publique, les cadres juridiques des droits de l’homme et l’expertise technique de l’ONU peuvent constituer un forum plus viable pour garantir des solutions fiscales efficaces. ⁷

L’année dernière, les pays ont décidé à l’unanimité, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, d’ouvrir la voie à des négociations sur une convention fiscale des Nations Unies, qui confierait à l’ONU la direction de la fiscalité.⁸ Cette résolution historique a été adoptée malgré les tentatives agressives sans précédent de l’OCDE pour empêcher que la résolution ne soit soumise à l’Assemblée générale des Nations Unies.⁹  Le Secrétaire général des Nations Unies présentera en septembre un rapport sur les options possibles pour une convention fiscale des Nations Unies, qui sera ensuite débattu par l’Assemblée générale des Nations Unies. D’ici à la fin de l’année, les pays devraient voter une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’opportunité d’entamer officiellement des négociations sur une convention fiscale des Nations Unies.

Des versions robustes et non diluées des solutions politiques en matière de justice fiscale que l’OCDE n’a pas été en mesure de mettre en place ont déjà été approuvées par le groupe de haut niveau des Nations Unies sur la responsabilité financière internationale, la transparence et l’intégrité, et incluses dans les premiers projets proposés pour une éventuelle convention fiscale des Nations Unies.¹⁰

Des organismes régionaux d’Europe, d’Afrique et d’Amérique latine ont récemment annoncé ou s’apprêtent à annoncer leur soutien au leadership fiscal des Nations Unies.

Le Parlement européen a récemment soutenu les négociations sur une convention fiscale des Nations Unies.¹¹ Depuis des années, ce sont les pays africains qui soutiennent l’idée d’une convention fiscale des Nations Unies. La résolution historique adoptée aux Nations Unies l’année dernière sur une convention fiscale des Nations Unies a été proposée par le groupe africain aux Nations Unies, et l’influente Commission de l’Union africaine a réaffirmé cet engagement en faveur du leadership fiscal des Nations Unies au début de ce mois.¹² Les pays d’Amérique latine et des Caraïbes se réunissent cette semaine à l’occasion d’un sommet régional inédit (¹³ ) pour discuter des règles fiscales internationales. Les pays devraient adopter un consensus régional et des positions de négociation largement favorables au transfert du leadership fiscal mondial aux Nations Unies.

Les partisans de la convention fiscale des Nations Unies ont souligné l’incapacité de l’OCDE à réaliser des progrès tangibles dans la lutte contre l’abus fiscal généralisé à l’échelle mondiale, ainsi que son incapacité à inclure de manière significative la plupart des pays dans son processus d’élaboration des règles – une critique que le Parlement européen a confirmée en soutenant la convention fiscale des Nations Unies.

Révolution démocratique dans la fiscalité mondiale

L’absence actuelle de processus démocratique en matière de règles fiscales mondiales a été mise en évidence ce mois-ci lorsque le Financial Times a confirmé¹⁴ que l’OCDE était intervenue pour dissuader l’Australie d’adopter des mesures novatrices pour réduire les abus fiscaux, et a également confirmé¹⁵ que le FMI utilisait les renégociations de la dette pour contraindre les pays à adopter les règles fiscales de l’OCDE, dont les propres recherches du FMI¹⁶ montrent qu’il sera plus difficile pour les pays en difficulté fiscale de collecter l’impôt.

Les défenseurs de la justice fiscale saluent le passage potentiel à la direction des Nations Unies en matière de fiscalité comme une “révolution démocratique” dans le domaine de la fiscalité mondiale.

Alex Cobham, directeur général du Réseau pour la justice fiscale, a déclaré : “Nous avons besoin d’une aide pour faire face à la crise :

“Nous sommes à l’aube d’une révolution démocratique mondiale en matière de fiscalité qui pourrait permettre de récupérer littéralement des milliers de milliards de dollars d’argent public. Pendant soixante ans, les règles fiscales mondiales ont été décidées à huis clos au sein de l’OCDE, où une poignée de pays et de lobbyistes considéraient que la politique fiscale devait servir les intérêts des entreprises les plus riches et des milliardaires. Nous avons aujourd’hui une réelle chance de faire entrer ce processus dans la lumière de la démocratie au sein des Nations Unies, où tous les pays auront enfin leur mot à dire et où les gouvernements devront enfin rendre des comptes à leur population en matière de politique fiscale.

“La convention fiscale des Nations Unies peut déclencher une ère économique plus juste. L’emprise des multinationales et des milliardaires sur la politique fiscale mondiale doit être limitée par une gouvernance démocratique mondiale au sein des Nations Unies”.

Irene Ovonji-Odida, membre du groupe de haut niveau des Nations Unies sur la responsabilité financière internationale, la transparence et l’intégrité, membre du groupe de haut niveau de l’Union africaine et de la Commission économique pour l’Afrique sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique (le “groupe Mbeki”) et présidente du conseil d’administration du réseau Tax Justice Network, écrit dans l’avant-propos du rapport :

“Les négociations à l’ONU offrent une chance historique de créer, pour la première fois, un organisme fiscal mondial inclusif. Cela pourrait enfin permettre aux États les moins puissants de se protéger contre les abus fiscaux transfrontaliers et de fixer leurs propres règles fiscales, en disposant enfin de l’espace nécessaire pour exercer la pleine souveraineté fiscale qui est le droit de tous les États. Cela nous permettrait à tous, et pas seulement aux grandes fortunes et aux multinationales, de bénéficier du pouvoir positif de l’impôt. Grâce à cela, tous les États – en particulier ceux à revenu faible ou moyen – pourraient dégager des recettes suffisantes pour financer des services publics inclusifs, pour mettre fin aux inégalités au sein des pays et entre les pays qui marquent nos sociétés, et pour renforcer les liens de la représentation politique et de la responsabilité gouvernementale.

“Nous devons saisir cette occasion, dans tous les pays et toutes les régions du monde, car nous subissons tous les coûts de l’abus fiscal.”

-ENDs-

Lire le rapport

Notes à l’éditeur

1. Le rapport sur l’état de la justice fiscale 2023.
2. Les dépenses de santé publique des pays sont calculées dans le rapport sur la base des dépenses de santé des administrations publiques nationales de l’Organisation mondiale de la santé en pourcentage du produit intérieur brut. Ce dernier est basé sur les données de la Banque mondiale et, pour les pays pour lesquels ces données ne sont pas disponibles, sur les données des Nations Unies et, si nécessaire, sur les données de l’Agence centrale de renseignement des États-Unis.
3. Moody’s Analytics calcule que la Grande Récession a entraîné une perte de plus de 2 000 milliards de dollars dans la croissance économique mondiale, soit une baisse de près de 4 % entre le pic d’avant la récession, au deuxième trimestre 2008, et le creux atteint au premier trimestre 2009.
4. Les recherches du FMI sur les recettes générées par les propositions de l’OCDE sont disponibles ici (voir les figures 1 et 5 sur le pilier 1 et l’impact plus large sur les recettes), et ici (une comparaison du pilier 1 avec les taxes sur les ventes numériques pour les pays asiatiques). Les recherches menées par le groupe de suivi du BEPS, publiées au début du mois, ont révélé que les propositions de l’OCDE étaient “fondamentalement erronées”. Une étude du South Centre et de la Coalition pour le dialogue, dont les conclusions sont similaires, peut être consultée ici. Un rapport de l’Observatoire fiscal de l’UE, selon lequel les pays à faible revenu perdraient des recettes fiscales en vertu des propositions de l’OCDE, peut être consulté ici.
5. Il s’agit d’une estimation prudente. Les pertes fiscales futures pourraient être plus élevées dans la pratique que prévu en raison, entre autres, des tendances à l’augmentation des bénéfices et de la richesse des sociétés multinationales et des particuliers les plus fortunés. Pour plus d’informations, voir la page 20 du rapport.
6. Un compte rendu de la manière dont la norme de déclaration pays par pays de l’OCDE a été édulcorée pour préserver l’anonymat des entreprises qui transfèrent leurs bénéfices est disponible ici. Un compte-rendu de la manière dont le taux d’imposition minimum global de l’OCDE a été contourné pour récompenser les paradis fiscaux des entreprises au lieu de les restreindre est disponible ici. Un compte-rendu de la manière dont la réforme des piliers de l’OCDE a minimisé l’application et l’impact de la taxe unitaire est disponible ici.
7. Pour en savoir plus sur la résolution historique des Nations Unies, cliquez ici.
8. Les Nations Unies ont une riche histoire en matière de création et de supervision d’agences spécialisées, d’accords commerciaux et de conventions parmi les plus importants, qui traitent de questions très complexes et techniques. En voici quelques exemples: le secrétariat DESA des Nations Unies pour les objectifs de développement durable; la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement; le Centre du commerce international, une agence conjointe de l’Organisation mondiale du commerce et de la CNUCED; l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel; l’accord sur la facilitation des échanges; le cycle de l’Uruguay (1986-1994) et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui a conduit à la création de l’Organisation mondiale du commerce.
9. L’OCDE aurait utilisé un langage sans précédent dans les lettres adressées aux ambassadeurs pour remettre en question la capacité des Nations Unies à superviser les discussions sur la fiscalité internationale. Des sources ont indiqué au Tax Justice Network que cette démarche s’est retournée contre certains milieux, qui ont jugé “peu diplomatique” et “très inhabituel” d’attaquer une autre institution internationale de cette manière, et qu’elle pourrait en fait avoir renforcé le soutien à la résolution de l’ONU. Les lettres envoyées par l’OCDE aux ambassadeurs ont été discutées avec le Tax Justice Network par de nombreuses personnes qui les ont vues. L’OCDE n’a pas répondu aux demandes des médias à l’époque de rendre ces lettres publiques.
10. Voir le rapport du groupe d’experts FACTI de haut niveau des Nations Unies ici. Voir le projet de convention fiscale des Nations Unies ici.
11. Pour plus d’informations sur le soutien du Parlement européen à une convention fiscale des Nations Unies, cliquez ici.
12. Regardez la déclaration du chef de division par intérim de la Commission de l’Union africaine pour la politique économique ici.
13. Pour en savoir plus sur le sommet latino-américain, cliquez ici
14. Le Financial Times a confirmé ce mois-ci que l’OCDE avait exercé de fortes pressions pour empêcher l’Australie d’adopter une législation qui aurait permis la plus grande avancée à ce jour en matière de transparence sur les impôts des sociétés multinationales. Cette législation aurait obligé une entreprise multinationale sur cinq dans le monde à publier des rapports pays par pays, y compris les plus grands noms de la société. Les rapports sur le lobbying de l’OCDE ont d’abord été mis en lumière par CICTAR et le Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network). L’OCDE a publié une déclaration en réponse à l’article du Financial Times. Voir la réponse du Tax Justice Network exposant les inexactitudes de la déclaration de l’OCDE ici.
15. Voir le rapport du Financial Times sur l’utilisation par le FMI des renégociations de la dette pour faire pression sur le Sri Lanka afin qu’il adopte les règles fiscales de l’OCDE ici. Les économistes de renom Joseph Stiglitz, Jayati Ghosh, Gabriel Zucman et d’autres commissaires de l’ICRICT ont publié une lettre ouverte condamnant les actions du FMI comme étant “alarmantes” et “inacceptables”.
16. Voir note 4.