Les Etats-Unis sont en tête du classement sur l’opacité financière alors que les pays du G7 agissent contre la progression mondiale de la transparence

Les États-Unis se sont hissés en tête d’un classement mondial des pays les plus complices de la dissimulation par les particuliers à dissimuler leurs richesses à l’abri des lois, obtenant la pire note jamais enregistrée depuis le début du classement en 2009. L’indice d’opacité financière 2022 produit par Tax Justice Network, et qui est publié aujourd’hui, indique que l’offre de services d’opacité financière, comme ceux utilisés par les oligarques russes, les fraudeurs fiscaux et les politiciens corrompus, a continué de reculer au niveau mondial en raison des réformes en matière de transparence. Mais cinq pays du G7 – les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Allemagne et l’Italie – sont responsables à eux seuls de la réduction de plus de la moitié, des progrès réalisés dans le monde, en matière d’opacité financière.

Avant la réunion de demain des ministres des finances du G7¹, qui devraient s’engager à nouveau à appliquer les sanctions sur les avoirs cachés des oligarques russes, Tax Justice Network demande au G7 de s’engager en faveur d’un registre mondial des avoirs² afin de rendre applicable les lois et la redevabilité, sur les milliers de milliards de “richesses sans loi” détenues secrètement à l’étranger par des personnes fortunées. On estime que 10 000 milliards de dollars sont détenus à l’étranger, hors de toute régulation, par des personnes fortunées dans le cadre d’arrangements secrets – ce qui équivaut à 2,5 fois la valeur de tous les billets et pièces en dollars américains et en euros en circulation dans le monde aujourd’hui.³

L’affaiblissement de la transparence mondiale par les pays du G7 a renforcé les appels lancés par d’éminents économistes en faveur d’une convention fiscale des Nations Unies, qui permettrait de retirer la réglementation en matière de fiscalité et de finance internationales des mains des quelques pays riches qui il a été démontré à plusieurs reprises, comptent parmi les plus grands paradis fiscaux du monde.

Alex Cobham, directeur général de Tax Justice Network, a déclaré :

“Au niveau mondial, nous commençons à limiter l’opacité financière utilisée par les oligarques russes, mais aussi par les fraudeurs fiscaux, les politiciens corrompus et le crime organisé du monde entier pour cacher et blanchir des richesses mal acquises. Mais les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et le Japon ont réduit de plus de moitié ces progrès mondiaux, en accroissant le secret financier au lieu de le combattre. Le G7 doit indiquer clairement sa position dans la lutte contre l’opacité financière, en s’engageant à mettre en place un registre mondial des actifs.”

Les 10 plus grands fournisseurs d’opacité financière

L’édition 2022 de l’indice biannuel d’opacité financière publié par Tax Justice Network voit certaines des plus grandes économies du monde grimper dans le classement. Les États-Unis ont considérablement élargi l’écart qui les séparent du reste du monde en permettant la plus grande offre d’opacité financière jamais enregistrée par l’indice – près de deux fois plus que le deuxième plus grand fournisseur actuel de l’indice, qui est la Suisse. L’Allemagne, qui accueille demain la réunion des ministres des finances du G7 et se classe désormais au 7e rang, a réintégré le top 10 après être descendue au 14e rang en 2020. Le Japon, qui est revenu dans le top 10 en 2020, a continué à grimper dans l’indice, se classant désormais au 6e rang.

1. États-Unis
2. Suisse
3. Singapour
4. Hong Kong
5. Luxembourg
6. Japon
7. Allemagne
8. Émirats Arabes Unis
9. Îles Vierges Britanniques (Territoire britannique d’outre-mer)
10. Guernesey (dépendance de la Couronne britannique)

L’indice d’opacité financière classe chaque pays en fonction de l’intensité avec laquelle leur système financier et juridique permet aux individus de cacher et de blanchir l’argent obtenu du monde entier. L’indice note le système financier et juridique de chaque pays avec un score d’opacité allant jusqu’à 100, où un score de 0 correspond à une transparence totale et un score de 100 à une opacité totale. Le score d’opacité du pays est ensuite combiné avec le volume de services financiers qu’il fournit aux non-résidents, pour déterminer la quantité d’opacité financière que le pays fournit au reste monde. ⁴

Un classement plus élevé dans l’indice ne signifie pas nécessairement qu’une juridiction a des lois plus favorables à l’opacité, mais plutôt que la juridiction a une responsabilité plus importante au niveau mondial, dans la facilitation du secret bancaire, la propriété anonyme à travers des sociétés écrans, la propriété anonyme de biens immobiliers ou d’autres formes d’opacité financière, qui à leur tour permettent le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le contournement des sanctions. Une juridiction très opaque mais qui fournit très peu de services financiers aux non-résidents, comme les Maldives (91e rang), se classera en dessous d’une juridiction modérément opaque et qui est une destination offshore majeure, comme le Luxembourg (5e rang).

Principaux changements dans le classement

Les paradis fiscaux américains compromettent la promesse faite par Biden de lutter contre le financement illicite.

Les États-Unis sont arrivés en tête de l’indice après avoir augmenté leur offre d’opacité financière au monde de près d’un tiers (31 %) depuis 2020, ce qui a donné lieu à la plus grande offre d’opacité financière jamais mesurée par l’indice.⁵ L’offre d’opacité financière par les États-Unis est désormais presque deux fois plus importante que celle de la Suisse, classée deuxième.⁶ Cette augmentation s’explique en partie par la dégradation du score des États-Unis en matière d’opacité, qui passe de 63 à 67 sur 100, principalement parce qu’ils ne respectent toujours pas les normes et pratiques internationales en matière d’échange d’informations avec les autres pays. Les pays qui n’ont toujours pas respecté ces normes internationales – dont certaines sont en place depuis plus de dix ans – ont été plus sévèrement notés dans l’édition 2022 de l’indice. Cette hausse est également due au fait que les États-Unis ont augmenté de 21 % le volume des services financiers qu’ils fournissent aux non-résidents.

Cette évolution va à l’encontre des engagements et des efforts du président américain Joe Biden pour lutter contre l’opacité financière au niveau mondial. Le président américain Joe Biden a fait des réformes en matière de transparence un pilier essentiel de sa politique étrangère, en déclarant : “Je mènerai des efforts au niveau international pour apporter la transparence au système financier mondial, m’attaquer aux paradis fiscaux illicites, saisir les actifs volés et rendre plus difficile pour les dirigeants qui volent leurs peuples de se cacher derrière des sociétés écrans anonymes.”⁷

Dès les premiers mois de son mandat, l’administration Biden a pris des mesures sans précédent pour mettre un terme aux abus fiscaux des multinationales en préconisant un taux d’imposition minimum mondial.⁸ Dans son premier discours public devant le Congrès, à la veille de son 100eme jour de mandat, le président Biden a dénoncé le rôle de la Suisse, des îles Caïmans et des Bermudes, qui permettent aux multinationales d’effectuer des abus fiscaux : ” Beaucoup d’entreprises fraudent également le fisc grâce aux paradis fiscaux que sont la Suisse, les Bermudes et les îles Caïmans. ” ⁹

L’administration Biden a également reconnu avec franchise le rôle de son propre pays dans la facilitation de l’évasion fiscale mondiale et du blanchiment d’argent par des personnes fortunées. La secrétaire d’État au Trésor, Mme Yellen, a fait remarquer en décembre 2021 que les États-Unis étaient peut-être “le meilleur endroit pour cacher et blanchir des biens mal acquis”. ¹⁰

Les États-Unis alimentent désormais plus l’opacité financière internationale que la Suisse, les Caïmans et les Bermudes réunis.¹¹ Dans une étude distincte publiée en novembre 2021, Tax Justice Network a indiqué que les États-Unis sont responsables de la perte de 20 milliards de dollars d’impôts par an pour le reste du monde, en permettant aux non-résidents de dissimuler leurs finances et d’échapper aux impôts.¹²

En janvier 2021, les États-Unis ont  adopté une loi inédite sur la transparence, qui exige l’identification et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs des sociétés. Toutefois, en raison des définitions limitées des entités juridiques et des bénéficiaires effectifs qui doivent s’enregistrer, de 23 exemptions à l’enregistrement et de l’absence d’exigences pour toutes les fiducies, la loi n’a pas entraîné une amélioration significative du score d’opacité des États-Unis dans l’indice. ¹³

Selon l’indice, l’un des facteurs les plus nuisible de la position des États-Unis en tant que capitale mondiale de l’opacité est son refus d’avoir des échanges réciproques d’informations avec les autorités fiscales des autres pays. Aujourd’hui, plus de 100 pays échangent automatiquement des informations sur les comptes financiers que les non-résidents détiennent dans leur juridiction avec les autorités fiscales du pays d’origine des non-résidents dans le cadre de la norme commune de déclaration de l’OCDE. L’OCDE a indiqué en 2020 que l’échange automatique d’informations avait permis de rendre transparents plus de 11 000 milliards de dollars de richesses et d’actifs qui étaient auparavant cachés. ¹⁴ En outre, 135 pays échangent également des informations via les méthodes de facilitation définies par la Convention amendée concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui vont au-delà de la Norme commune de déclaration.¹⁵ Les États-Unis restent la seule grande économie à ne pas y participer. Hypocritement, les États-Unis exigent, en vertu de la loi sur la conformité des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA) et des accords intergouvernementaux (IGA) qui s’y rapportent, que tous les pays partagent avec eux des informations sur les comptes financiers des contribuables américains à l’étranger, mais les États-Unis partagent en retour peu ou pas d’informations avec les pays sur leurs résidents.

Si les États-Unis devaient échanger réciproquement des informations avec d’autres pays en adoptant la norme commune de déclaration et devenir partie à la convention modifiée concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ils réduiraient de 40 % leur offre d’opacité financière au monde et tomberaient au 3e rang de l’indice, derrière la Suisse et Singapour.

Le président américain Biden a exhorté le Congrès à faire progresser l’échange automatique d’informations sur les actifs numériques dans une perspective plus réciproque dans le cadre de sa proposition de budget pour 2023.¹⁶ Il reste à voir si le Congrès fera avancer ces réformes, ce qui n’avait déjà pas été le cas lorsque l’ancien président américain Obama avait formulé la même demande.

Ian Gary, directeur exécutif de la Financial Accountability and Corporate Transparency (FACT) Coalition, basée aux États-Unis, a déclaré :

“Alors que les États-Unis se sont engagés à être un leader dans la répression de la corruption mondiale, ces classements montrent comment les acteurs corrompus utilisent notre système financier comme une arme contre la démocratie ici et à l’étranger. Le Congrès et l’administration Biden ont tous deux fait des progrès, mais ils doivent maintenant donner suite à l’ambitieuse stratégie américaine de lutte contre la corruption, en commençant par mettre pleinement en œuvre la loi sur la transparence des entreprises. Les États-Unis doivent également soutenir un échange automatique d’informations plus réciproque entre les pays, mettre en lumière les industries américaines de l’immobilier, de l’investissement privé et des catalyseurs financiers, et augmenter le financement des agences clés.”

Singapour rejoint le trio de tête pour la première fois

Singapour a augmenté de 14 % son offre d’opacité financière au monde. Cette augmentation est due à une hausse de deux points du score d’opacité, qui est passé de 65 à 67, et à une augmentation de 9 % du volume de services financiers que le pays fournit aux non-résidents. Singapour est passé de la 5e à la 3e place parce que les îles Caïmans et Hong Kong, qui se classaient auparavant au-dessus de Singapour, ont réduit leur offre d’opacité financière.

Hong Kong a réduit son offre d’opacité financière de 10,5 % depuis 2020, suite à une réduction du score d’opacité de 66 à 65 et à une baisse de 13 % des services financiers fournis aux non-résidents.

Les îles Caïmans quittent la première place après avoir divulgué des données.

Les îles Caïmans ont chuté de la première à la quatorzième place de l’indice, après que le territoire britannique d’outre-mer ait divulgué pour la première fois des données indiquant l’ampleur réelle des services financiers qu’il fournit aux non-résidents – révélant qu’elle est nettement inférieure aux estimations précédentes.

En l’absence de données autodéclarées par les autorités des Îles Caïmans dans la base de données de la balance des paiements du FMI, l’indice utilisait auparavant les données de la base de données de l’enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille du FMI.¹⁷ Seules 30 des 141 juridictions classées dans l’indice ne disposent pas de données déclarées dans la base de données de la balance des paiements du FMI et sont donc évaluées alternativement sur la base des données de la base de données de l’enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille du FMI. Cependant, le caractère très disproportionné des investissements de portefeuille transfrontaliers reçus par les Îles Caïmans les a placés dans une position unique pour voir des divergences significatives dans l’estimation faite des activités financières à partir des deux types de bases de données.

Malgré une divulgation de chiffres inférieurs en matière de fourniture de services financiers, le petit territoire britannique d’outre-mer, qui compte 66 000 habitants (¹⁸ ), continue de se classer au-dessus de certaines des plus grandes économies du monde, notamment les membres du G20 que sont l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Mexique, la Russie et la Turquie, ce qui témoigne du volume surdimensionné de richesses envoyées en offshore aux îles Caïmans.

L’amélioration du classement des Îles Caïmans dans l’indice d’opacité financière est également favorisée par une baisse du score d’opacité, qui est passé de 76 à 72, principalement due au fait que le gouvernement britannique a étendu l’application de la ratification par le Royaume-Uni de la Convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme aux Îles Caïmans en 2021 et de la Convention des Nations unies contre la corruption en 2020. Ces deux conventions ont été ratifiées par le Royaume-Uni il y a 20 ans. Territoire britannique d’outre-mer la juridiction des Îles Caïmans est l’un des nombreux territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne qui constituent la “toile d’araignée britannique”, un réseau de juridictions britanniques d’outre-mer qui fonctionne comme une toile de paradis fiscaux centrée sur la City de Londres.¹⁹ Le Royaume-Uni dispose des pleins pouvoirs pour imposer ou opposer son veto à l’élaboration des lois dans ces juridictions et le pouvoir de nommer les principaux responsables gouvernementaux. . Dans ses communications au Secrétaire Général des Nations Unies annonçant l’application des conventions aux Îles Caïmans, le gouvernement britannique a confirmé qu’il était “responsable” des relations internationales de cette juridiction.²⁰

Les Îles Caïmans n’occupant plus à la première place, la Suisse et le Luxembourg sont tous deux remontées dans le classement, bien que les deux pays aient réduit leur offre d’opacité financière. La Suisse, qui occupe désormais la deuxième place, a réduit son offre de 17 % après avoir amélioré son score d’opacité de 74 à 70 et réduit de 5 % le volume des services financiers qu’elle fournit aux non-résidents. La Suisse a amélioré son score en matière d’opacité, en exigeant des entreprises extractives suisses qu’elles fournissent des rapports pays par pays, en exigeant l’utilisation d’un Identifiant d’Entité Juridique actualisé pour certains opérateurs des marchés financiers et en apportant quelques améliorations partielles à ses pratiques en matière de secret bancaire. Le Luxembourg, désormais classé au 5e rang, a réduit son offre d’opacité financière de 5 % en raison d’une baisse de 8,5 % des services financiers fournis aux non-résidents.

L’opacité financière continue de reculer au niveau mondial malgré l’indiscipline du G7

Le total mondial des services d’opacité financière fournis par les pays a continué à se réduire. L’indice d’opacité financière a observé une réduction de 2 % de l’offre global d’opacité financière, après une réduction de 7 % en 2020. Cette réduction signifie qu’il y a moins de possibilités pour des pratiques comme le secret bancaire, la propriété anonyme de biens immobiliers et l’utilisation des fiducies pour déplacer la richesse hors de portée de la loi, qui font désormais l’objet d’un examen minutieux alors que les pays essayent d’appliquer des sanctions contre les oligarques russes.²¹

Selon l’indice, ces progrès sont principalement dus au fait qu’un plus grand nombre de pays adoptent ou améliorent les lois sur l’enregistrement des bénéficiaires effectifs²² – qui exigent l’identification et l’enregistrement des personnes physiques, faites de chair et de sang, qui possèdent, contrôlent ou profitent en dernier ressort d’une société ou d’une entité légale- et qu’un plus grand nombre de pays, en particulier les pays à faible revenu, améliorent la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, d’échange d’informations, de traités et de coopération judiciaire.

Mais le récent repli de l’opacité financière au niveau mondial a été compromise pour plus de la moitié par seulement cinq des pays du G7 dont les ministres des finances devraient s’engager à nouveau cette semaine à appliquer des sanctions sur les actifs cachés des oligarques russes. Si l’on exclut les aggravations notées aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Japon et en Italie, l’indice d’opacité financière 2022 révèle que l’opacité financière a en fait diminué de 5 % dans le monde. Toutefois, les cinq pays du G7 ont collectivement augmenté leurs d’opacité financière. Une évolution suffisante pour ramener le gain de 5 % d’opacité financière au niveau mondial à 2 % – ce qui laisse effectivement aux oligarques russes ainsi qu’aux fraudeurs fiscaux, aux blanchisseurs d’argent et aux politiciens corrompus du monde entier une plus grande marge de manœuvre pour dissimuler leurs avoirs.

Les cinq pays, qui sont tous membres du groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO)²³ lancé en mars de cette année pour assurer la mise en œuvre effective des sanctions contre les oligarques russes, fournissent désormais collectivement un huitième (12,75 %) de toute l’opacité financière dans le monde.

La Russie a augmenté son offre d’opacité financière au monde de 5,5 %, passant du 44e au 43e rang du classement. Cette situation est due au fait que le pays a connu une dégradation de son score d’opacité, qui est passé de 57 à 60 sur 100, après avoir promulgué une loi autorisant la création de fondations privées, ou “fonds personnels”, sans aucune indication que leurs propriétaires doivent être enregistrés auprès d’une autorité publique, et après avoir mis terme à la publication des statistiques bancaires bilatérales à la Banque des règlements internationaux. Le volume des services financiers fournies par la Russie aux non-résidents a diminué de 21 % entre 2020 et 2022, avant l’invasion de l’Ukraine.²⁴

Selon l’indice, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie ne parviennent pas à lutter contre l’utilisation des fiducies²⁵ pour dissimuler des richesses et des actifs à l’abri de la loi. Parmi toutes les pratiques d’opacité financière qui ont fait l’objet d’un examen approfondi ces derniers mois, l’utilisation des fiducies comme principal moyen de dissimulation a particulièrement attiré l’attention après que le journalisme d’investigation a révélé que des oligarques russes les utilisaient pour dissimuler leurs avoirs²⁶ et après que le Ministre britannique des finances Rishi Sunak a été identifié comme bénéficiaire de fiducies dans les îles Vierges britanniques (10e rang de l’indice) et les îles Caïmans (14e rang).²⁷

Les États-Unis ont reçu la pire note possible (100 sur 100) pour leur réglementation des fiducies, l’un des 20 indicateurs sur lesquels se fonde le score d’opacité de chaque pays.²⁸ À l’heure actuelle, les États-Unis ne disposent d’aucune loi ou politique exigeant systématiquement que toutes les fiducies enregistrent leur existence et fournissent des informations sur leurs propriétaires et leurs bénéficiaires. La note de l’Allemagne concernant sa réglementation des fiducies s’est considérablement dégradée, passant de 25 à 87,5 sur 100, en raison des restrictions mises en place par le pays, qui entravent l’accès du public aux informations sur les propriétaires et les bénéficiaires de ces structures juridiques.²⁹ Le Royaume-Uni a conservé une note de 50 sur 100 pour sa réglementation des fiducies, malgré l’adoption de nouvelles règles obligeant ces entités à enregistrer les informations relatives à leurs propriétaires. Ces nouvelles règles comportent trop de lacunes et d’exemptions pour constituer une amélioration significative en matière de transparence promue par l’indice. L’Italie a également conservé un score de 50 sur 100 après qu’un nouveau décret exigeant que davantage de fiducies s’enregistrent auprès de l’autorité nationale ait été mis en place, puis suspendu par le Conseil d’État.

Présentation supplémentaire de l’opacité financière par des pays du G7 :

• L’Allemagne a augmenté son offre d’opacité financière au monde de plus d’un tiers (36 %) à la suite d’une détérioration de son score d’opacité de 52 à 57 sur 100 et à une augmentation de 11 % du volume de services financiers qu’elle fournit aux non-résidents. La détérioration du score d’opacité de l’Allemagne est principalement due à la mise en œuvre décevante des nouvelles lois sur la transparence que le pays a adoptées dans la perspective de l’édition 2020 de l’indice d’opacité financière. Les nouvelles lois exigeant que les bénéficiaires effectifs des sociétés, trusts et partenariats enregistrent leurs informations ont vu l’Allemagne sortir du top 10 de l’indice pour la première fois en 2020. Toutefois, les restrictions mises en place depuis l’édition 2020 de l’indice entravant l’accès public aux informations collectées dans le cadre des nouvelles lois ont fait remonter l’Allemagne dans le top 10, où elle se classe désormais au 7e rang.
• L’Italie a augmenté son offre d’opacité financière de plus d’un tiers (37 %) après une dégradation de son score de 50 à 55 sur 100 et une augmentation de 19 % du volume de services financiers qu’elle fournit aux non-résidents. En conséquence, l’Italie a connu une dégradation de 20 places dans le classement, passant du 41e au 21e rang. La détérioration du score de l’Italie en matière d’opacité est principalement due à l’arrêt de la mise en œuvre des lois sur la propriété effective et au fait que les informations sur la propriété légale sont moins accessibles au public. L’Italie n’a pas non plus réussi à se conformer aux critères plus stricts utilisés par l’édition 2022 de l’indice pour évaluer les normes de publication des décisions fiscales et le traitement fiscal des revenus d’investissement, en particulier chez les résidents non domiciliés.
• Le Japon a augmenté de 10% son offre d’opacité financière au monde, dans le même temps qu’il a accru de 28 % le volume des services financiers qu’il fournit aux non-résidents. Le score du Japon en matière d’opacité s’est légèrement détérioré, passant de 62,9 à 63,1 sur 100. Le Japon est monté dans le classement, passant de la 7e à la 6e place, mais ce changement est dû au fait que les îles Caïmans ont quitté la tête du classement.
• Le Royaume-Uni a augmenté de 2 % son offre d’opacité financière au monde, bien que le volume des services financiers qu’il fournit aux non-résidents ait diminué de 11 %. Le score du Royaume-Uni en matière de secret s’est détérioré, passant de 46 à 47 sur 100, en raison de l’accent mis par l’indice sur la transparence des décisions de justice. Actuellement, le Royaume-Uni ne publie pas tous les jugements des juridictions d’instance et d’appel. Malgré l’escalade de l’opacité financière, le Royaume-Uni est passé de la 12e à la 13e place du classement, après que l’Allemagne et la Chine sont remontés en flèche dans le classement et mis derrière eux le Royaume-Uni.
• Le Canada et la France ont tous deux réduit leur offre d’opacité financière au monde (Canada de 20 % ; France de 2 %). Cette évolution est due à l’amélioration des scores d’opacité (Canada de 56 à 51 ; France de 50 à 48).³⁰

Les appels se multiplient pour mettre fin à la richesse anarchique grâce à un registre global des avoirs

D’éminents économistes et militants du monde entier appellent les ministres du G7, qui se réunissent demain, à s’engager en faveur d’un registre global des actifs afin d’apporter la loi et la transparence aux milliers de milliards de richesses et d’actifs détenus secrètement à l’étranger.

La proposition d’un registre global des actifs a rapidement gagné du terrain après que le Premier ministre italien Mario Draghi a appelé en mars à la création d’un registre international public des actifs pour les personnes physiques dont le patrimoine est supérieur à 10 millions d’euros.³¹ Les commissaires de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), dont les économistes de premier plan Gabriel Zucman, Joseph Stiglitz et Thomas Piketty, ainsi que la juge d’instruction française Eva Joly, ont appelé le G20 dans une lettre ouverte le mois dernier à établir un registre mondial des actifs.³²

Le fait que le G7 alimente le secret financier amplifie également les appels visant à retirer le pouvoir de décision en matière de fiscalité et de finance mondiales des mains d’un groupe de pays riches, et à le confier aux Nations unies en établissant une convention fiscale de l’ONU.³³

Alex Cobham, directeur général du Tax Justice Network, a déclaré :

“Il y a plus de richesses cachées à l’étranger en dehors de la légalité que de dollars américains et d’euros qui changent de mains aujourd’hui – plus du double pour être précis. Cette richesse qui n’est soumise à aucune loi est une menace pour nos démocraties, nos économies et notre sécurité. Les gouvernements doivent établir et relier des registres nationaux d’actifs afin d’apporter la loi et la transparence aux milliers de milliards cachés à l’étranger et de mettre fin à l’ère du Far West de la richesse.

L’indice d’opacité financière 2022 confirme que les réformes en matière de transparence fonctionnent, malgré le sabotage de la plupart des pays du G7 qui se réunissent demain. À l’échelle mondiale, nous commençons à limiter l’opacité financière utilisée par les oligarques russes, mais aussi par les fraudeurs fiscaux, les politiciens corrompus et le crime organisé du monde entier pour cacher et blanchir des richesses mal acquises. Mais les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et le Japon ont limité de plus de moitié ces progrès mondiaux, alimentant le secret financier au lieu de le combattre. Le G7 doit indiquer clairement sa position dans la lutte contre le secret financier en s’engageant à mettre en place un registre mondial des actifs. “

Moran Harari, chercheur principal (indices) et directeur intérimaire du programme Opacité Financière et Gouvernance au sein de Tax Justice Network, a déclaré :

“Une fois de plus, un petit club de pays riches fixant les règles mondiales en matière de finance et de fiscalité s’avère être le plus responsable de la facilitation de l’opacité financière et des abus fiscaux. Pendant des décennies, les pays riches du G7 ont courtisé les milliardaires, les oligarques et les géants du monde des affaires en leur offrant des échappatoires en matière d’opacité et en leur imposant des réglementations strictes. Les réglementations qu’ils ont imposées ont facilité le vol de milliards de dollars dans les coffres publics des pays plus pauvres. Et maintenant, ces mêmes réglementations font qu’il est presque impossible pour les pays du G7 eux-mêmes de retrouver les milliards détenus à l’étranger par les oligarques russes sanctionnés. Nous devons confier à l’ONU l’élaboration de règles sur la finance et la fiscalité mondiales. Seule une convention fiscale de l’ONU peut garantir que nos règles financières et fiscales mondiales sont véritablement démocratiques et respectueuses des droits de l’homme. “

Gabriel Zucman, directeur de l’Observatoire fiscal de l’UE, a déclaré :

“L’idée d’un registre mondial des actifs peut sembler révolutionnaire, mais elle ne l’est pas. Le point de départ est que de nombreux pays disposent de registres des biens immobiliers et fonciers depuis des siècles. Lorsqu’ils ont été introduits, la majeure partie de la richesse était effectivement constituée de biens immobiliers et fonciers. Ces registres enregistraient donc la propriété de presque toutes les richesses. Depuis lors, le patrimoine financier joue un rôle beaucoup plus important : aujourd’hui, plus de la moitié du patrimoine des ménages est de nature financière. Le problème est que ces registres n’ont pas pris en compte ces changements. L’idée d’un registre mondial des actifs est de moderniser les outils existants dont nous disposons déjà, de faire un meilleur travail d’identification des bénéficiaires effectifs des actifs, et d’étendre les registres existants aux actifs financiers pour revenir à l’intention initiale, qui est de couvrir la propriété de toutes les formes de richesse. ”

Jayati Ghosh, membre du conseil consultatif de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur le multilatéralisme efficace, a déclaré :

“La guerre en Ukraine et les tentatives des pays occidentaux de s’en prendre aux oligarques russes ont démontré que le manque de transparence mis en évidence par l’indice d’opacité financière 2022 peut nuire à tous les pays, y compris les pays riches. Essayer de protéger sa propre élite peut se retourner contre vous lorsque vous réalisez que le système protège également les personnes que vous voulez poursuivre.

Elle a attiré beaucoup plus l’attention du public sur les différentes formes de détention de la richesse. Les gens ont également réalisé qu’il n’est pas si difficile d’identifier le propriétaire effectif de cette richesse cachée, du moins d’une partie d’entre elle. Nous savons maintenant quel oligarque possède quel yacht. Grâce à cela, je pense qu’il y a une plus grande volonté mondiale d’accepter la nécessité et une possibilité d’un registre mondial des actifs. ”

José Antonio Ocampo, président de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) et ancien sous-secrétaire général des Nations unies pour les affaires économiques et sociales, a déclaré :

“La pandémie a eu un impact économique et social énorme, mais ce sont les pays en développement qui ont le plus souffert. En Amérique latine, par exemple, de nouvelles recherches montrent que les recettes fiscales ont chuté tant en termes nominaux qu’en pourcentage du PIB. Avec la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, la guerre en Ukraine aggravera encore la situation. Les pays en développement doivent disposer de plus de moyens pour financer les politiques sociales. Le rapport de l’indice d’opacité financière 2022 nous rappelle à quel point les paradis fiscaux entravent l’imposition des richesses et la mobilisation des ressources à un moment crucial. “

Magdalena Sepúlveda, directrice exécutive de l’Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré :

“Après deux ans d’une pandémie qui n’a pas encore éradiqué, il ne s’agit pas de revenir à la “normalité” qui a produit tant d’inégalités et de pauvreté. Il est désormais urgent de construire des économies plus durables, plus inclusives et plus vertes, des économies qui soutiennent les femmes et donnent la priorité aux investissements dans les soins.

“Ces efforts ont un coût. Les États, qui ont tant dépensé en réponse à la pandémie, doivent non seulement récupérer leurs ressources mais les augmenter pour financer ce redressement. L’une des pistes essentielles est de réfléchir à une taxation équitable du patrimoine et des revenus du capital et de s’attaquer à l’évasion fiscale des multinationales et des plus riches, qui n’ont jamais été aussi riches. Ce rapport nous rappelle combien il est urgent de mettre fin au scandale de l’évasion fiscale. Et pour cela, les pays les plus riches doivent s’engager à mettre en place un registre mondial des actifs pour en finir une fois pour toutes avec les paradis fiscaux. “

L’honorable Irene Ovonji-Odida, membre du panel de haut niveau de l’ONU sur la responsabilité financière internationale, la transparence et l’intégrité, a déclaré :

“Un récent rapport de la CNUCED sur le développement économique en Afrique a révélé qu’environ 88,6 milliards de dollars quittent le continent sous forme de vols de capitaux illicites. Cela suffit à financer près de la moitié du déficit de financement annuel de 200 milliards de dollars auquel le continent est confronté pour assurer son développement et atteindre les ODD d’ici 2030. Cela représente également près de 4 % du PIB du continent, soit beaucoup plus que l’aide internationale reçue.

“Tout cela est bien sûr dû aux pratiques scandaleuses des élites mondiales et locales et facilité par le système financier international avec toutes ses failles, soutenu par un vaste réseau de comptables et d’avocats des pays riches, qui leur permet de cacher leurs richesses en toute légalité. Avec un registre mondial des actifs, il serait possible d’identifier les bénéficiaires effectifs de ces richesses cachées et de leur faire payer des impôts qui constitueraient des ressources précieuses pour l’Afrique. La communauté internationale sait ce qu’il faut faire, c’est juste le manque de volonté politique et les intérêts particuliers qui empêchent les vraies solutions et perpétuent un système qui entraîne des inégalités massives entre et dans les pays. “

-ENDS-

L’indice d’opacité financière 2022

Notes à l’éditeur

1. La réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 aura lieu à Bonn et Königswinter en Allemagne du 18 au 20 mai 2022. De plus amples informations sont disponibles ici.
2. Un registre mondial des actifs est un registre international complet de toutes les richesses et actifs de grande valeur, ainsi que de leurs véritables propriétaires effectifs. Il pourrait prendre la forme d’une ressource en réseau reliant les registres d’actifs nationaux et régionaux du monde entier. En fournissant une ressource mondiale centralisée détaillant qui possède quoi, et où il le possède, un registre mondial des actifs permettrait de faire respecter l’état de droit pour des milliers de milliards de richesses et d’actifs cachés à l’étranger et fournirait un moyen de mesurer, comprendre et traiter les inégalités mondiales. Plus d’informations sont disponibles ici.
3. On estime que 9 900 milliards de dollars de richesse sont détenus à l’étranger. La valeur des billets en euros en circulation en mars 2022 était de 1 574,3 milliards d’euros et la valeur des pièces en euros en circulation en mars 2022 était de 31,2 milliards d’euros. La valeur des billets et pièces en dollars américains en circulation en mars 2022 était de 2 235,5 milliards de dollars. Les 9 900 milliards de dollars de richesse offshore correspondent à 2,5 fois la valeur combinée de la monnaie américaine en circulation et de la monnaie européenne en circulation (convertie en dollars américains).
4. L’édition 2022 de l’indice d’opacité financière classe un total de 141 juridictions. Chaque juridiction classée dans l’indice a deux occasions, avant la publication de l’indice, de commenter et de contester l’évaluation de ses systèmes financiers et juridiques. Nous partageons notre évaluation existante de l’édition précédente de l’indice avec chaque juridiction classée au début du processus de recherche. Vers la fin du processus de recherche, nous partageons avec chaque juridiction notre nouvelle évaluation préliminaire pour la nouvelle édition de l’indice. Si une juridiction fournit des preuves suffisantes qui contredisent une évaluation que nous avons faite, l’évaluation est modifiée pour refléter ces preuves.Les juridictions sont classées en fonction du degré d’opacité financière qu’elles offrent au monde, indiqué par leur valeur FSI dans l’indice. La valeur de l’FSI d’une juridiction est déterminée en combinant son score d’opacité et son poids à l’échelle mondiale.Le score d’opacité d’une juridiction est une mesure de la portée d’opacité financière que ses systèmes financiers et juridiques permettent, où un score de zéro signifie que les lois de la juridiction ne permettent aucune portée pour l’opacité financière et un score de 100 signifie que la juridiction permet une portée illimitée. Le score d’opacité de chaque juridiction est basé sur 20 indicateurs de secret qui couvrent une série de réglementations telles que le secret bancaire, l’échange automatique d’informations, l’enregistrement des bénéficiaires effectifs et la transparence des décisions fiscales. La répartition du Score d’Opacité de chaque juridiction peut être consultée en détail sur la page du profil pays de l’indice pour la juridiction. Le Score d’Opacité d’une juridiction est plus qu’un simple bulletin, c’est un manuel de réparation qui analyse les lois et les failles que les décideurs politiques peuvent modifier pour s’attaquer à l’opacité financière.Le poids du barème mondial d’une juridiction est une mesure de l’importance des services financiers que la juridiction fournit aux résidents d’autres pays, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la création d’une société. Il est présenté sous la forme d’un pourcentage de l’ensemble des services financiers fournis aux non-résidents dans le monde par toutes les juridictions. L’indice utilise les statistiques de la balance des paiements du FMI sur les exportations de services financiers et d’autres données du FMI sur l’activité financière transfrontalière pour déterminer le poids de la juridiction dans l’échelle mondiale.

   En combinant le score d’opacité et le poids de l’échelle mondiale d’une juridiction, on obtient une image de la part de l’activité financière menée à l’étranger par des individus du monde entier qui est exposé aux risques d’opacité par les lois de la juridiction. Alors que les listes noires de paradis fiscaux ne prennent généralement en compte que les lois et sont souvent sensibles au lobbying politique, l’indice d’opacité financière identifie plus précisément les juridictions dangereuses en tenant compte de la manière dont les lois et l’activité financière offshore se croisent dans le monde réel pour créer des risques d’opacité financière.

   La méthodologie de l’indice d’opacité financière est périodiquement mise à jour pour tenir compte de la nature évolutive du paysage de l’opacité financière, de la même manière qu’un pare-feu est mis à jour pour se protéger des vulnérabilités nouvellement exposées.

5. Les États-Unis ont reçu une valeur FSI de 1950,8 dans l’édition 2022 de l’indice d’opacité financière. Il s’agit du niveau le plus élevé jamais enregistrée par l’indice d’opacité financière, qui existe depuis 2009. La valeur FSI d’une juridiction est une mesure de la quantité d’opacité financière qu’elle fournit au monde. Veuillez consulter la note 4 ci-dessus pour plus d’informations sur la façon dont la valeur de l’ISF d’une juridiction est déterminée.
6. La Suisse a reçu une valeur ISF de 1167 dans l’édition 2022 de l’indice d’opacité financière. La valeur de l’ISF d’une juridiction est une mesure de la quantité d’opacité financière qu’elle fournit au monde. Veuillez consulter la note 4 ci-dessus pour plus d’informations sur la manière dont la valeur de l’ISF d’une juridiction est déterminée.
7. Lire ici la promesse du président américain Biden, de lutter contre le financement illicite et le secret financier, alors qu’il était candidat à la présidence.
8. Pour en savoir plus sur la proposition du président américain Biden concernant un taux d’imposition minimum mondial, et notre analyse montrant pourquoi l’accord fiscal ne profitera qu’à une poignée de pays riches s’il n’est pas correctement équilibré, cliquez ici.
9. Lisez le premier discours du président américain Biden devant une session conjointe du Congrès ici. Visionnez-le ici.
10. Lisez les remarques de la secrétaire américaine au Trésor, Janet L. Yellen, au Sommet pour la démocratie ici.
11. Les États-Unis ont reçu une valeur FSI de 1950,8 dans l’édition 2022 de l’indice d’opacité financière. La Suisse, les Caïmans et les Bermudes ont reçu des valeurs FSI de 1167, 516,4 et 244,6 respectivement, soit un total de 1928. La valeur FSI d’une juridiction est une mesure de la quantité d’opacité financière qu’elle fournit au monde. Veuillez consulter la note 4 ci-dessus pour plus d’informations sur la manière dont la valeur ISF d’une juridiction est déterminée.
12. Selon l’état de la justice fiscale 2021 du Tax Justice Network, le monde perd 483 milliards de dollars d’impôts par an en raison des abus fiscaux commis par des multinationales et des particuliers fortunés. Les États-Unis infligent une perte fiscale de 20 milliards de dollars au reste du monde en permettant l’évasion fiscale privée.
13. Les États-Unis ont adopté la loi sur la transparence des entreprises en janvier 2021, exigeant enfin que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient enregistrées auprès d’une autorité gouvernementale. En raison des définitions limitées de la loi concernant les sociétés et les bénéficiaires effectifs qui doivent s’enregistrer, des 24 exemptions à l’enregistrement et de l’absence d’exigences concernant les trusts, la loi n’a pas entraîné une amélioration significative du score d’opacité pour les États-Unis dans l’indice. La loi est toujours en attente de réglementation par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCen) pour être mise en œuvre aux États-Unis. Lisez notre analyse de la loi sur la transparence des entreprises pour comprendre pourquoi cette loi, malgré ses faiblesses, représente un changement radical et une victoire pour les défenseurs de la justice fiscale aux États-Unis.
14. L’échange automatique de renseignements implique que les pays partagent automatiquement des informations sur les activités financières des personnes physiques, des sociétés et des véhicules juridiques non-résidents avec la juridiction dans laquelle ils résident. En rendant l’échange de renseignements automatique, on élimine les obstacles, les retards et les politiques qui ont découragé la coopération internationale et favorisé l’épanouissement de l’opacité financière. C’est en 2005 que le Tax Justice Network a lancé son premier appel à la pratique de l’échange automatique d’informations, alors que beaucoup pensaient que cette pratique était impossible à mettre en œuvre. Pour en savoir plus sur les 11 000 milliards de dollars soumis à l’échange automatique d’informations à partir de 2020, cliquez ici.
15. Les États-Unis sont partis à la Convention initiale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entrée en vigueur en 1995. Cette convention, qui facilite l’établissement de relations d’échange de renseignements entre les États parties, n’était initialement ouverte qu’aux membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. En 2010, la convention a été modifiée pour permettre à tout pays de la rejoindre à l’invitation des parties existantes. Les États-Unis sont la seule partie à la convention initiale à ne pas avoir ratifié la convention modifiée. Au moment de la rédaction du présent rapport, la convention modifiée est en vigueur dans 135 pays.
16. Lisez ici les “Explications générales des propositions de recettes de l’administration pour l’exercice 2023” du Trésor américain.
17. Les données de Caïman sur la base de données de la balance des paiements du FMI ont été publiées pour la première fois en novembre 2019, après la date limite pour l’édition 2020 de l’indice d’opacité financière. Le ministère des Services financiers et des Affaires intérieures de Caïman a répondu en décembre 2019 à une évaluation préliminaire de son classement de l’édition 2020 de l’indice, dans laquelle le ministère n’a pas contesté l’évaluation de l’indice selon laquelle la base de données de la balance des paiements du FMI ne contenait pas de données sur Caïman. Le ministère n’a pas informé le Réseau de justice fiscale que les données de Caïman avaient été publiées sur la base de données après la date limite de l’indice, ce pour quoi le Réseau de justice fiscale aurait envisagé de faire une exception, conformément à notre procédure habituelle.
18. Les Îles Caïmans ont une population de 65 720 habitants en 2020, selon les données de la Banque mondiale.
19. Des recherches approfondies ont mis en évidence la manière dont le réseau de juridictions du Royaume-Uni fonctionne comme une toile de paradis fiscaux facilitant les abus fiscaux des entreprises et des particuliers, au centre de laquelle se trouve la City de Londres. La toile d’araignée britannique se compose des territoires britanniques d’outre-mer et des dépendances de la Couronne suivants : Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Guernesey, Jersey, Gibraltar, Bermudes, Île de Man, Anguilla, Îles Turks et Caicos et Montserrat. Pour plus d’informations sur la toile d’araignée britannique, veuillez consulter le documentaire de Michael Oswald “The Spider’s Web : Britain’s Second Empire”, produit par le fondateur du Tax Justice Network, John Christensen. Le documentaire est disponible sur YouTube en anglais, espagnol, français, allemand et italien et a été visionné près de 5 millions de fois.
20. Consultez les communications du gouvernement britannique au Secrétaire général des Nations unies annonçant l’application des conventions aux Îles Caïmans ici et ici.
21. Lisez notre analyse des obstacles liés à l’opacité financière auxquels se heurtent les efforts internationaux visant à sanctionner les oligarques russes et nos 10 mesures pour exposer les actifs cachés des oligarques russes sanctionnés ici.
22. Un propriétaire effectif est la personne réelle, faite de chair et de sang, qui, en fin de compte, possède, contrôle ou bénéficie d’une société ou d’un véhicule juridique, même si la société appartient à une autre personne, comme un avocat, un prête-nom ou une société écran. Les sociétés doivent généralement enregistrer l’identité de leurs propriétaires légaux, mais pas nécessairement celle de leurs propriétaires effectifs. Dans la plupart des cas, le propriétaire légal et le bénéficiaire effectif d’une société sont la même personne lorsqu’ils sont directement détenus par le véritable propriétaire ou actionnaire. Mais lorsque ce n’est pas le cas, les bénéficiaires effectifs peuvent se cacher derrière de nombreuses couches de propriétaires légaux, ce qui rend pratiquement impossible de savoir qui dirige réellement une société et en tire profit. Mossack Fonseca, le prestataire de services offshore au centre du scandale des Panama Papers, ne savait pas qui étaient les bénéficiaires effectifs de plus de 70 % des 28 500 sociétés actives auxquelles il fournissait des services, alors qu’il était le propriétaire légal de certaines de ces sociétés. L’enregistrement de la propriété effective consiste à demander aux véhicules juridiques d’enregistrer qui sont leurs propriétaires effectifs. De plus amples informations sur l’enregistrement de la propriété effective sont disponibles ici.
23. Pour en savoir plus sur le groupe de travail REPO (élites, mandataires et oligarques russes), cliquez ici.
24. Cela signifie que les classements de l’indice ne reflètent pas les retombées financières de l’invasion de l’Ukraine.
25. Les trusts peuvent être utilisés de manière abusive pour dissimuler l’identité des propriétaires de la richesse et brouiller le statut de la propriété dans le but de payer moins d’impôts et d’échapper à l’état de droit. Les trusts sont devenus l’un des plus importants mécanismes utilisés dans la finance mondiale moderne. Pour en savoir plus sur les trusts, cliquez ici et pour en savoir plus, cliquez ici.
26. Pour en savoir plus sur le Russian Asset Tracker assemblé par le Organized Crime and Corruption Reporting Project en collaboration avec plus de 25 grands médias, cliquez ici.
27. Rishi Sunak “inscrit dans un paradis fiscal comme bénéficiaire d’un trust” alors qu’il était chancelier, lire ici.
28. Veuillez consulter la note 4 ci-dessus pour plus d’informations sur le score d’opacité.
29. Le registre allemand des bénéficiaires effectifs exige que les utilisateurs soumettent une copie PDF de leur passeport, ou toute autre forme de pièce d’identité avec photo, lorsqu’ils demandent à accéder aux informations détenues par le registre. Une fois qu’une demande de recherche est soumise avec la copie du passeport, la demande doit être approuvée par l’autorité du registre pour que l’utilisateur puisse accéder aux informations. L’indice d’opacité financière considère que de tels niveaux de restrictions d’accès sont excessifs et contre-productifs pour assurer la transparence publique. Pour que les registres de propriété effective soient des outils de transparence efficaces, ils doivent offrir un accès en ligne ouvert et gratuit au public. Par exemple, les registres de propriété effective du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Équateur n’exigent pas des utilisateurs qu’ils présentent une photo d’identité ni qu’ils soient approuvés par une autorité pour accéder aux informations. Lors d’une recherche test, les chercheurs du Réseau Taxe Justice n’ont pas été en mesure d’accéder aux informations sur les entités juridiques figurant dans le registre des bénéficiaires effectifs de l’Allemagne. Après qu’un chercheur de Tax Justice Network ait soumis une copie de sa photo d’identité pour approbation, la demande est restée en suspens pendant plus d’un mois avant d’être finalement refusée. La demande de recherche a été soumise le 25 juin 2021 et refusée le 13 août 2021.
30. Le Canada a réduit de 20 % son offre d’opacité financière au monde, ce qui lui a fait perdre huit places dans le classement, passant du 19 au 28. La diminution de l’opacité financière pour le Canada est le résultat de l’amélioration de son score d’opacité de 56 à 51 sur 100. Le Canada a augmenté de 11 % le volume des services financiers qu’il fournit aux non-résidents. L’amélioration du score d’opacité est le résultat de la publication par le Canada de statistiques globales pays par pays via l’OCDE, de l’amélioration de ses notes de lutte contre le blanchiment d’argent auprès du Groupe d’action financière et du retrait de la circulation des gros billets de banque.Le Canada a encore beaucoup de progrès à faire : le pays ne garantit pas un enregistrement suffisant de la propriété légale et effective des sociétés, des sociétés en commandite et des trusts. Le Canada ne dispose pas d’un registre central pour les biens immobiliers nationaux, et aucune donnée sur la propriété n’est systématiquement accessible en ligne au public. Bien que le Canada soit une destination majeure pour les entreprises de diamants et d’or, le pays ne fournit pas de garanties contre l’abus des zones de libre-échange et autres régimes fiscaux préférentiels pour le stockage secret d’actifs de grande valeur. Enfin, ce pays riche en ressources naturelles n’exige pas la divulgation de tous les contrats de l’industrie extractive et les autorités publiques ne publient pas systématiquement toutes les décisions fiscales unilatérales, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux riches particuliers et aux multinationales pour échapper à la responsabilité publique.La France a réduit de 2 % son offre d’opacité financière par rapport au reste du monde. Cependant, la France est passée du 33e au 30e rang après qu’un certain nombre de pays précédemment classés au-dessus de la France ont réduit plus fortement leur offre d’opacité financière et sont passés sous la France. La désescalade de la France en matière d’opacité financière est le résultat de l’amélioration de son score d’opacité de 50 à 48 sur 100. La France a augmenté de 36 % le volume des services financiers qu’elle fournit aux non-résidents. L’amélioration du score d’opacité est le résultat de la mise à disposition gratuite en ligne par la France d’informations sur les bénéficiaires effectifs et les propriétaires légaux, et de la publication de statistiques agrégées pays par pays via l’OCDE.La France a encore une grande marge de progression : le pays n’exige pas que tous les actionnaires (propriétaires légaux) soient divulgués aux autorités publiques lors de tout changement (seuls ceux qui détiennent plus de 10 % de la société doivent le faire). Les informations actualisées sur la propriété légale ne sont pas disponibles en ligne, ni pour les sociétés ni pour les sociétés en commandite – si certaines informations sont fournies annuellement aux autorités fiscales, il n’y a aucune obligation de fournir des informations actualisées au registre du commerce. Bien que la France soit une destination privilégiée pour les élites fortunées, il n’existe pas, au sein de l’administration fiscale, d’unité dédiée aux personnes fortunées. La juridiction accorde également des exemptions importantes aux expatriés dans le cadre de régimes fiscaux spéciaux. Enfin, la France ne parvient pas à mettre en œuvre une réglementation complète pour le traitement fiscal des revenus des investissements étrangers. Ces flux de source étrangère risquent soit une double imposition, soit une double non-imposition. La législation nationale ne prévoit pas de crédits d’impôt complets pour les impôts étrangers payés, ce qui pousse les contribuables à exploiter les lacunes des conventions bilatérales pour éviter la double imposition, ce qui entraîne souvent une double non-imposition.
31. Lisez ici l’appel du Premier ministre italien Mario Draghi en faveur d’un registre mondial des actifs.
32. Lisez la lettre ouverte d’économistes de premier plan appelant à un registre mondial des actifs ici.
33. La dynamique visant à faire passer l’élaboration de règles sur la fiscalité et la finance mondiales de l’OCDE, où elle siège depuis six décennies, à l’ONU a franchi un point de basculement l’année dernière après que le groupe de haut niveau de l’ONU pour la responsabilité financière, la transparence et l’intégrité (FACTI) a appelé à l’établissement d’une convention fiscale de l’ONU. Un appel à l’élaboration d’une convention fiscale de l’ONU a été lancé pour la première fois par le groupe Afrique aux Nations unies en 2019. L’initiative du Secrétaire général de l’ONU en 2020 pour explorer les réponses à la pandémie de Covid-19 a identifié une convention fiscale de l’ONU parmi les options pour les chefs d’État. En 2021, le Forum économique mondial a publié un livre blanc identifiant la convention fiscale des Nations unies comme l’un des principaux moyens d’action pour une reprise économique ambitieuse après la pandémie. Toujours en 2021, le Centre Sud – l’organisation intergouvernementale des pays à faible revenu – a publié une note d’information détaillant une proposition de convention-cadre des Nations unies sur la fiscalité. L’élan a été propulsé par les recherches du Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), qui montrent que les pays de l’OCDE qui fixent les règles fiscales mondiales sont les principaux responsables des abus fiscaux commis par les multinationales et les riches particuliers. Selon l’état de la justice fiscale 2021 du Tax Justice Network, les membres de l’OCDE sont responsables de la facilitation de 78 % des 483 milliards de dollars d’impôts que les pays perdent chaque année en raison de l’abus fiscal mondial. Cela revient à faciliter le transfert de 378 milliards de dollars par an des fonds publics du monde entier vers les sociétés multinationales et les particuliers les plus riches.