Commerce et conventions fiscales : L’Afrique perd au lieu de gagner

Pour l’Afrique, les pertes de ressources fiscales qui auraient pu renforcer les moyens de financer son développement, s’élèvent à 25,77 milliards $ chaque année, selon le rapport sur l’Etat de la Justice Fiscale (SOTJ) dans le monde publié par Tax Justice Network le 20 novembre 2020. Une réflexion et des campagnes sont menées tant au niveau de la région, que par des instances internationales, pour inverser la courbe et redonner une plus grande capacité financière aux gouvernements du monde entier, notamment ceux qui sont économiquement plus faibles. C’est dans cet ordre d’idée, qu’un Groupe de haut niveau sur la responsabilité financière internationale, la transparence et l’intégrité, connu sous le nom de Panel FACTI, a été mandaté le 2 mars 2020 par le 74e président de l’Assemblée générale des Nations Unies et le 75e président du Conseil économique et social pour réfléchir sur ces questions. 

Le Panel FACTI a publié son rapport le 25 février 2021, dans lequel il formule une série de 14 recommandations. De manière générale, les différents points de revendication de la société civile internationale sont défendus par ce rapport. Par exemple, les objectifs de Tax Justice Network de promouvoir au niveau mondial des mesures telles que l’échange automatique d’informations, la communication d’informations financières pays par pays, la mise en place de cadres juridiques pour connaître les bénéficiaires effectifs et la mise en place d’un registre mondial complet des actifs sont pris en compte. Toutes les recommandations sont regroupées autour de trois pôles, comprenant les valeurs à mettre en œuvre, les politiques à entreprendre et les institutions qui accompagneront l’ensemble du processus. Elles plaident aussi pour l’adoption d’un modèle de convention fiscale international défini par les Nations Unies.

Ces recommandations du Panel FACTI reposent sur trois piliers, dont celui des valeurs, de la politique et des institutions qui seront au cœur de la réforme du système financier international. Pour ce qui est des valeurs, les pays et autres parties prenantes sont invités à faire preuve de plus de responsabilité, de légitimité, de transparence et de justice dans l’exécution des opérations financières. Par rapport à la politique, il est prescrit de mettre un accent sur l’identification des facilitateurs des FFI, l’inclusion de Société civile dans la recherche des solutions efficaces face au problème. Enfin le rapport plaide pour un cadre international de gestion de ce problème, avec un accent sur l’échange automatique des informations. Dans l’ensemble, la société civile africaine a accueilli favorablement ces recommandations. Certains, ont cependant émis de petites réserves sur le fait que le rapport de l’organe des Nations Unies ne donne pas une place plus importante au secteur du commerce international, qui est plus fondamental dans les flux financiers illicites en Afrique que l’économie numérique au cœur de l’attention des pays développés.  

<< Les flux financiers illicites en Afrique proviennent principalement de trois sources. Blanchiment d’argent, flux financiers illicites fondés sur la fiscalité et enfin flux financiers illicites fondés sur le commerce. Selon le rapport du groupe de haut niveau de l’Union africaine Thabo Mbeki sur les flux financiers illicites en Afrique, la région est plus susceptible de souffrir des FFI à travers le commerce. Ce que nous constatons, c’est que ces questions étant à l’ordre du jour mondial, d’autres priorités sont maintenant mises en avant », a déclaré Chafik Ben Rouine, président de l’Observatoire de l’économie tunisienne, une organisation membre du réseau Tax Justice Network Africa, lors d’un récent échange entre les organisations de la société civile d’Afrique francophone et l’un des membres du Panel FACTI. L’Afrique ne rejette pas l’idée d’une taxation du digital. La question a d’ailleurs fait l’objet de discussion par ses experts, notamment dans le cadre de la conférence panafricaine sur les FFI Organisée par Tax Justice Network Africa en 2019.

Mais plusieurs parties prenantes de la région y compris la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique, sont d’avis que les questions commerciales devraient être plus présentes, sur les débats internationaux, en matière de FFI. En effet, Selon un rapport de la Commission des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) publié le 28 septembre 2020, l’Afrique a perdu chaque année 88,6 milliards de dollars entre 2010 et 2015 à travers la fuite de capitaux. Environ 40 milliards seraient liées au commerce. En ce sens, Tax Justice Network a développé des mesures de risques de flux financiers illicites via le commerce. La fuite des capitaux dans ce domaine peut prendre la forme de fraude fiscale à la douane, de surévaluation ou de sous-évaluation afin d’optimiser sa base fiscale ou de soustraire indûment des fonds à la corruption et au blanchiment d’argent. Outre les données sur le commerce des biens, les données sur les portefeuilles d’investissement publiées par le Fonds Monétaire International (FMI) sont également examinées, de même que celles de la Banque des Règlements Internationaux.

D’autres études sur les flux financiers illicites ont établi que l’Afrique se positionne comme une créancière nette du monde, et non la grande débitrice susceptible de constituer un risque pour ses investisseurs. Le rapport du Panel FACTI aborde également de manière pertinente la question des conventions fiscales en tant que source de flux financiers illicites, dans la mesure où elles sont parfois signées au détriment des pays les plus faibles. Mais cela ne semble pas lui donner une importance suffisante par rapport au rôle d’amplificateur de FFI que ces conventions ont dans le continent. Dans un rapport publié par le FMI en 2018, il est clair que les conventions fiscales dans plusieurs pays africains n’ont pas toujours permis d’attirer les investissements escomptés. Pourtant, des centaines de conventions fiscales avantageuses pour les pays riches continuent d’être en place en Afrique. Parmi les pays les plus agressifs du continent figurent la France, le Royaume-Uni, Maurice et les Émirats Arabes Unis. 

Quelques possibilités en vue d’améliorer la situation actuelle 

Ces considérations nous amènent à proposer une voie en avant pour une meilleure prise en compte des priorités  des pays Africains dans le débat international concernant les flux financiers illicites. 

1. Le rapport du Panel FACTI, dans le cadre de ses recommandations, suggère que la société civile soit impliquée dans l’élaboration des politiques internationales. Au niveau africain, les gouvernements devraient impliquer ces acteurs de manière obligatoire, lors de leurs discussions sur la fiscalité internationale, mais aussi dans la signature ou la gestion des conventions internationales, qu’elles soient fiscales ou commerciales. 

2. Il serait également souhaité que les gouvernements africains, conformément à la recommandation du Panel FACTI sur la gouvernance nationale, créent une plus grande synergie entre les administrations fiscales, les douanes, les agences d’enquête financière et les banques centrales afin de mieux surveiller les flux financiers illicites à travers le commerce. Ces synergies permettraient d’améliorer l’efficacité des institutions, tout en permettant une meilleure qualité des données économiques permettant d’analyser ces flux. 

3. Pour les sociétés civiles des pays africains qui ne disposent pas d’outils pour développer un plaidoyer solide, ainsi que pour les gouvernements en quête de mécanismes effectifs pour lutter contre l’évasion fiscale, et réaliser leurs ambitions de mobilisation de ressources, l’utilisation des solutions gratuites en ligne peut être décisive. En ce sens,  Tax Justice Network dispose de plusieurs outils, tels que le Financial Secrecy Index, le CorporateTax Haven Index et le Illicit Financial Flows Vulnerability Tracker.